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Modification du plan d'occupation des sols

Question de 28021976 le 05/03/2011 à 22h06
Dernière réponse le 13/03/2011 à 08h43
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Bonjour,mes parents sont propriétaires de leur terrain , il ont d'ailleur fait construire leur maison il y a 30 ans , aujourd'hui ils souhaitent me céder un morceau de leur terrain , malheureusement un plan d'occupation des sols à été mis en place il y a une dizaine d'années et leur terrain est maintenant en zone non constructible . Aprés un rendez vous avec le maire de la commune , celui ci nous a précisé qu'il ne voyait aucune objection à la construction d'une maison à cet endroit mais qu'il n'était pas de son ressors de changer le POS , qu'il fallait contacter la DDE .Le constructeur de maison que nous avons choisit nous dit que la décision doit être prise par le maire et le conseil municipal . J 'aimerais que quelqu'un puisse m'éclairer sur ce sujet car je ne pense pas que le maire de la commune soit de mauvaise foi mais je crois qu'il n'est pas trés au courant . Merci par avance
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3 réponses pour « 
modification du plan d'occupation des sols
 »
Réponse de jb40
Le 12/03/2011 é 19h42
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Le plan d'occupation des sols (POS) est un document d'urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été créé par la Loi d'orientation foncière de 1967. Sa disparition a été prévue par la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, au profit des nouveaux Plans locaux d'urbanisme (PLU).Les anciens POS subsistent et gardent toute leur validité juridique tant qu'ils n'ont pas été transformés en PLU. Si les POS étaient initialement élaborés et approuvés par les services de l'État, la loi du 7 janvier 1983 a transféré cette responsabilité aux services et aux élus des communes, qui doivent bien évidemment recueillir les avis des services de l'État, des organismes publics, des administrés (enquête publique) et des collectivités intéressées avant de les approuver. C'est bien au Conseil Municipal de décider de modifier ou réviser le POS (passage en PLU maintenant) mais cela à un coût non négligeable pour la commune (et les impôts) et la procédure est longue ... Seuls les anciens POS qui seraient incompatibles avec un SCOT (Schéma de cohérence Territoriale) doivent donc être modifiés ou révisés sans délai ...
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Réponse de 28021976
Le 12/03/2011 é 20h25
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Merci pour votre reponse
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Réponse de 28021976
Le 13/03/2011 é 08h43
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Il n'y a donc aucun moyen par la mairie de simplement demander une dérogation pour cette parcelle de terrain ?
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