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Mon petit fils a 14 ans, signature

Question anonyme le 25/10/2015 à 21h45
Dernière réponse le 26/10/2015 à 11h20
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Est ce vrais que un jeune de 14 ans a tout les droits de décider et de signé toute document .on me dit, la loi dit a 14 ans nous comme parent il non plus besoin de notre signature ou de notre permission J'aimerais savoir car j'ai 2 version aider moi a comprendre ou dite moi ou j'aurais l'information Merci
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3 réponses pour « 
Mon petit fils a 14 ans, signature
 »
Réponse de canounet
Le 26/10/2015 é 11h05
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Je ne sais pas qui vous a dit cela il est évident qu'un mineur est considéré comme "incapable" au sens de la loi (sauf s'il était émancipé), il n'a aucune capacité juridique (Article 1124 code civil, créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804) que dans quelques cas rares et précis par exemple pour signer une carte d'identité ou un passeport, mais il ne peut en faire la demande seul idem, on lui demande sa signature si les parents veulent changer son nom il pourrait aussi signer un engagement de discipline auprès de son établissement scolaire, mais cela n'aurait qu'une valeur morale les bulletins trimestriels sont à signer obligatoirement par le représentant légal il est encore sous la tutelle et l'autorité de ses parents (ou de son représentant légal) qui en restent responsables à tous les niveaux
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Réponse de Jus.tess
Le 26/10/2015 é 11h08
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La question semble localisée au Canada. Je le précise au cas où ça change la réponse.
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Réponse de canounet
Le 26/10/2015 é 11h20
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Zut ! pas vu je n'ai que très peu de références pour les lois des autres pays mais je ne pense pas que ce soit très différent
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