Est ce vrais que un jeune de 14 ans a tout les droits de décider et de signé toute document .on me dit, la loi dit a 14 ans nous comme parent il non plus besoin de notre signature ou de notre permission J'aimerais savoir car j'ai 2 version aider moi a comprendre ou dite moi ou j'aurais l'information Merci
Je ne sais pas qui vous a dit cela
il est évident qu'un mineur est considéré comme "incapable" au sens de la loi (sauf s'il était émancipé), il n'a aucune capacité juridique (Article 1124 code civil, créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804) que dans quelques cas rares et précis
par exemple pour signer une carte d'identité ou un passeport, mais il ne peut en faire la demande seul
idem, on lui demande sa signature si les parents veulent changer son nom
il pourrait aussi signer un engagement de discipline auprès de son établissement scolaire, mais cela n'aurait qu'une valeur morale
les bulletins trimestriels sont à signer obligatoirement par le représentant légal
il est encore sous la tutelle et l'autorité de ses parents (ou de son représentant légal) qui en restent responsables à tous les niveaux