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MSA cotisation

Question anonyme le 05/08/2009 à 20h25
Dernière réponse le 24/01/2011 à 15h57
[ ! ]
Ma mère a reçu une exploitation par héritage qu'elle n'exploite pas. Un éleveur lui a demandé de mettre ses vaches sur les terres, de faucher l'herbe et elle a accepté en pensant que cela permettrait d'entretenir la propriété qu'elle essaye de vendre par ailleurs. Elle ne reçoit aucun argent et cette acceptation est verbale. La MSA lui demande de payer une cotisation et veut l'inscrire contre sa volonté alors que ma mère est retraitée de l'éducation nationale. Est ce légal? Merci d'avance pour votre réponse
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1 réponse pour « 
MSA cotisation
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Réponse anonyme
Le 24/01/2011 é 15h57
[ ! ]
C'est le loueur qui doit payer ; votre Mère est propriétaire non exploitante elle ne réalise aucun bénéfice elle n'a rien à payer sauf ses impôts. Les cotisations ne sont dues que par ceux qui sont exploitants.
Référence(s) :
légifrance
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