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Mur de cloture chez le voisin.

Question de gala66 le 10/09/2012 à 15h11
Dernière réponse le 11/09/2012 à 08h59
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Bonjour Mon voisin à établi son mur de clôture chez moi. Pour aller chez moi j'emprunte un chemin de servitude qui m’appartient. Il devait mesurer à l' origine 4 mètres, mais ne fait que 3,30 mètres Donc le voisin à bien fait son mur chez moi. Mais il y a de cela 30 ans, et je ne m 'en était jamais aperçu. Sauf en bout de clôture mitoyenne, il a établi un petit bâtiment ,il y a de cela 20 ans.Le plan du géomètre en ma possession est éloquent. Existe il une prescription du trentenaire pour récupérer mon terrain? Puis-je lui faire démolir le petit bâtiment? Il est en possession du même plan que moi et aurait du respecter les limites. Merci de votre réponse
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5 réponses pour « 
Mur de cloture chez le voisin.
 »
Réponse de ramses2f
Le 10/09/2012 é 16h18
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Bonjour dommage pour vous que vous ne l'ayez pas vue avant car il y a prescription . impossible de faire démolir ou modifier. le recours se fait dans les trois ans aprés construction avec une demande de travaux. désolé pour cette réponse bon courage Fafa
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Réponse de gala66
Le 10/09/2012 é 16h37
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Merci de votre réponse. Vous êtes sur de vous? Pourquoi parce que + de 30 ans? Au départ il s'agissait d'un partage de 6 lots.J'ai été le dernier à faire construire, j'ai fais confiance à tout le monde. Est-ce vraiment sans appel? Cdt
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Réponse de ramses2f
Le 10/09/2012 é 16h44
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Bonjour oui sans appel ( voir le code civil) et même la mairie vous diras la même chose. en fait il s'est pris un peu de terrain chez vous. il peut y avoir un recours mais il faut aller devant la justice et le cout (géomètre, avocat etc) est important. bon courage Fafa
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Réponse de gala66
Le 10/09/2012 é 16h52
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Un peu !!! 25,80 m de long sur 0,70m ça fait 18m carré,c'est pas peu surtout en terrain à bâtir,à250€ a savoir que le chemin fait parti de ma parcelle. Il y existe donc un recours, la justice. J'en attendais pas moins .Pensez vous que je peux gagner ce procès ?
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Réponse de ramses2f
Le 11/09/2012 é 08h59
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Bonjour merci pour les informations complémentaires. je ne peux vous répondre car cela fait 20ans que le mur est construit. il peut y avoir prescription des 10 ans. il existe ausi la prescription des 30 ans qui serait à votre avantage et donc vous pourriez avoir gain de cause bon courage
Référence(s) :
code civil et jurisprudence
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