Bonjour, mon terrain est clos par un mur le separant d'un terrain communal laissé longtemps sans utilisation. Aujourd-hui la mairie effectu des travaux d'aménagement d'une place sur ce terrain et veut amputer le mur de 50cm en hauteur.
Puis-je m'y opposer je n'ai pas trace sur mon acte de vente du mur en question?
Merci de votre reponse
Si le mur a un chapeau, il penche du côté du propriétaire
arrondi, le mur est mitoyen
si un mur de construction identique existe d'un autre côté de votre terrain, cela prouve que vous êtes propriétaire de la totalité de ces murs
sinon il faut faire effectuer un bornage contradictoire
je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (demander coordonnées en mairie) :
accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens
et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun
des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
vous pouvez aussi vous adresser au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations
vous trouverez les coordonnées du vôtre sur :
http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10