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Mur de separation qui proprietaire?

Question de twenou le 05/07/2012 à 11h30
Dernière réponse le 05/07/2012 à 23h23
[ ! ]
Bonjour, mon terrain est clos par un mur le separant d'un terrain communal laissé longtemps sans utilisation. Aujourd-hui la mairie effectu des travaux d'aménagement d'une place sur ce terrain et veut amputer le mur de 50cm en hauteur. Puis-je m'y opposer je n'ai pas trace sur mon acte de vente du mur en question? Merci de votre reponse
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1 réponse pour « 
mur de separation qui proprietaire?
 »
Réponse de canounet
Le 05/07/2012 é 23h23
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Si le mur a un chapeau, il penche du côté du propriétaire arrondi, le mur est mitoyen si un mur de construction identique existe d'un autre côté de votre terrain, cela prouve que vous êtes propriétaire de la totalité de ces murs sinon il faut faire effectuer un bornage contradictoire je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (demander coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). vous pouvez aussi vous adresser au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations vous trouverez les coordonnées du vôtre sur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10
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