670 014
questions
1 486 174
réponses
1 459 568
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Nationalité du juge en cas de litige sur un bien en espagne

Question anonyme le 23/11/2012 à 13h52
[ ! ]
Pour une fraterie française vivant en france ,suite à un litige concernant l'héritage d' un bien immobilier situé en espagne , quelle doit être la nationnalité du juge en cas de procédure judiciaire pour régler ce dit litige. Merci de votre réponse rapide !!
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
nationalité du juge en cas de litige sur un bien en espagne
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T26.779