670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Droit de récompense suite à donation en avancement d'hoirie

Question anonyme le 12/04/2011 à 21h06
[ ! ]
Bonjour, ma mère a fait une donation en avancement d'hoirie (avant son décè)à ses 3 enfants:330000 f pour moi ,un appartement pour mon 1er frere et une maison et terrains à mon 2eme frere Suite à la revente de l'appartement j'ai reçu une demande de récompense que j'ai refusée;par contre mon 2eme frere a vendu ses biens pour plus de 300000€ et je n'ai pas reçu de demande de récompense:je contacte le notaire te il me demande prendre rendez-vous pour m'expliquer...N'habitant pas sur le continent je ne peux donner suite:puis-je demander cette récompense (omise?) ou faire valoir un remboursement car selon une loi en vigueur l'enfant ne peut etre déposédé de plus de30% de ses droits je ne veux pas me mettre mon frere à dos mais apparemment il ne comprend pas ma requete
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
droit de récompense suite à donation en avancement d'hoirie
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.843