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Non-renouvelement d'un C.U. pour y construire des logements.

Question anonyme le 27/08/2013 à 16h54
Dernière réponse le 29/08/2013 à 17h24
[ ! ]
J'aimerais savoir si un Maire à le Droit, de ne pas renouveler le C.U. d'un terrain à vendre appartenant à un particulier,sous prétexte de vouloir y construire des logements à l'avenir??? .
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2 réponses pour « 
non-renouvelement d'un C.U. pour y construire des logements.
 »
Réponse de canounet
Le 27/08/2013 é 17h49
[ ! ]
Il faudrait d'abord que vous le mettiez en vente et la municipalité peut avoir un droit de préemption A VERIFIER prenez contact avec votre notaire ou un avocat spécialisé, vous aurez tous renseignements et conseils utiles
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Réponse anonyme
Le 29/08/2013 é 17h24
[ ! ]
OK, mais Je ne suis Pas le Propriétaire du terrain en question, mais plustôt Le Potentiel Interessé/Acheteur du terrain. Alors je peut quand même demander conseils à UN notaire,pour VERIFIER si la municipalité à un DROIT de préemption sur ce terrain?... .
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