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Non respect des accords conventions de vente

Question anonyme le 27/04/2009 à 22h41
Dernière réponse le 01/05/2009 à 11h38
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Le 12.01.2009 nous avons conclu devant notaire l'achat d'un bien immobilier (construction + de 10 ans) et juste avant signature nous avons constaté des dégâts important dû à la négligence du vendeur, puis nous avons trouvé des vices cachés (fuites au toit) qui ont permit de découvrir que l'état de la toiture ne correspond pas aux informations de l'agence immobilière. Les dégâts causés par le vendeur sont estimés, sur devis à environ 30'000€ TTC avec en supplément les réparations des fuites au toit. Le vendeur a accepté d'en prendre l'entière charge avec un délais de payement au 15.03.2009, mais à ce jour, il ne veut plus payer. tout ceci a été noté et signé par les vendeurs et nous dans une convention signée par les deux parties qui indiquait qu'au delà du 15.03.2009 nous serions en droit de demander des dommages en cas de non respect du délais. Nous avons aussi écrit (recommandé + AR) à l'agence immobilière leur demandant une prise en charge de la réfection du toit pour qu'il corresponde à leur annonce. Pas de réponse de personne à ce jour. Comment nous défendre face à l'agence pour leur argumentation et leur annonce (en signe sur leur site) mensongères? Comment forcer le vendeur à s'acquitter au plus vite de ses obligations (qu'il a reconnues via la convention)? et comment lui demander des dommages et intérêts, jusqu'à quel montant? Coût du bien inclus les frais d'agence et de notaire: environ 295'000€. Merci pour votre aide précieuse. Patrice
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1 réponse pour « 
non respect des accords conventions de vente
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Réponse de ceci
Le 01/05/2009 é 11h38
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Affaire complexe et difficile, réponse enbref : - Même si vous avez des traces écrites ( petite annonce,rapport de visite) qui permettent de mettre en cause l'agent immobilier, vous n'avez que très peu de chance d'obtenir une indemnisation quelconque. - au regard des sommes en jeu, vous pouvez assigner au tribunal de grande instance, le vendeur, par l'intermédiaire d'un avocat. Si vous avez de bons rapport avec le vendeur, il est possible d'annuler tout procès en cours, avec un accord signé entre vous. Sinon il faudra aller jusqu'au jugement, votre avocat est là pour vous conseiller. Il est probable que le juge nomme un expert immobilier (frais à votre charge) qui détermine les vrais montants en jeu, interroge et rédige un rapport susceptible d'éclairer le juge.
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