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Quel delai y a t il entre le compromie de vente et la vente

Question anonyme le 14/09/2013 à 13h26
Dernière réponse le 14/09/2013 à 18h44
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Bonjour j'ai acheter un bien immobilier nous avons signer le compromi de vente le 18 juin de cette année et n a ce jour nous avons toujours pas de nouvel du notaire en a t il le droit de nous faire attendre pour la signature deffinitive
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4 réponses pour « 
quel delai y a t il entre le compromie de vente et la vente
 »
Réponse anonyme
Le 14/09/2013 é 13h34
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Bonjour, Le délai est de deux mois, le temps que le notaire réclame toutes les pièces relatives au bien. La mairie a un droit de préemption de deux mois, car elle peut acheter le bien à votre place, c'est la pièce la plus importante c'est pour cela que le délai est de deux mois MAXIMUM. Bonne journée.
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Réponse de canounet
Le 14/09/2013 é 14h05
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Je ne sais pas s'il y a un maximum, je dirais bien 3 mois il faut aussi que la banque de l'acheteur finalise le prêt
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Réponse de Andy 91
Le 14/09/2013 é 14h43
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Bonjour, Le délai pour signer l'acte authentique est mentionné dans le compromis de vente. Il m'est arrivé de signer un acte authentique 6 mois après le compromis tout simplement parce que le vendeur voulait conserver son bien jusqu'à cette date. Il faut donc relire le compromis de vente et relancer le notaire si la date prévue a été dépassée et lui demander les raisons de ce dépassement. Bien cordialement. Andy
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Réponse de LN91
Le 14/09/2013 é 18h44
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Andy a raison, c'est indiqué dans le compromis et normalement le futur acquéreur doit fournir des attestations bancaires prouvant qu'il a demandé ses prêts en temps et en heure, en général, c'est dans le mois qui suit la signature du compromis, et ceci émanant de plusieurs banques (si vous êtes client d'une banque, vous pouvez très bien avoir une attestation de refus de prêt au cas où vous changeriez d'avis). Puis, il doit prouver qu'il a bien eu ses prêts. En général, avec les documents demandés au service des hypothèques et quand il y a demande de prêt, il faut compter trois mois, mais vérifiez votre compromis. Ce n'est pas normal que le notaire ne vous contacte pas. Si la date de signature est passée, vous pouvez demander des pénalités par jour de retard ou si l'acquéreur ne veut plus acheter, vous pouvez récupérer les 10%, montant généralement versé au moment du compromis.
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