Obligation de cotisation a une association
Question anonyme le 12/08/2011 à 16h07
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Je viens d'avoir un corps-mort pour mon bateau, je paie à la mairie le droit d'occupation qui en reverse une partie à l'Etat, une association va gérer tous les corps-morts (236) au nom de la mairie, il y a obligaiton d'être membre de cette association, est-ce légal ?
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