Une personne bénéficiant de services payants (enseignement de la musique) dispensés par une association (école de musique) est-elle membre de cette association ?
Aucune cotisation n'est demandée aux membres de cette association. Ce qui est payant, ce sont les frais de dossier d'inscription et le coût de la formation donnée (rémunération des professeurs).
Merci d'avance pour vos réponses
J'ai déjà donné plusieurs fois réponse à cette question :
le salarié d'une association ne peut en aucun cas en être membre
la loi de 1901 dit clairement que les membres d'une assoc ne peuvent profiter d'aucun avantage financier de sa part
membres et dirigeants sont bénévoles
dans le cas contraire, l'assoc peut être reclassée comme entreprise et ainsi perdre les avantages financiers liés à son statut
ce serait une façon déguisée de profiter des avantages du statut associatif
ça n'empêche pas que cette personne soit employée par l'association comme salariée ou intervenante facturant ses prestations
les dirigeants en calculent le coût, fixent un forfait d'activité et règlent les charges afférentes
si elle peut assister en tant que conseiller technique ou artistique, invitée au CA ou aux réunions de Bureau sans vois délibérative, elle ne peut pas être dirigeante
(il n'est pas obligatoire d'établir une cotisation pour les membres d'une assoc)
Membre de fait d'une association
Je formule différemment ma question "membre légitime d'une association" :
Une association qui demande une contribution à des personnes en échange d'une formation musicale dispensée par ses professeurs salariés, doit-elle accepter ces personnes en temps que membres.
Je précise que cette association ne demande pas de cotisation mais des frais de dossier d'inscription et une contribution pour suivre cette formation musicale qui dure de septembre à juin.
Merci pour vos réponses
Il était tard lorsque j'ai répondu - complètement à côté ! - j'avais mal lu la question qui était pourtant très bien formulée, je vous prie d'accepter mes excuses
la loi de 1901 laisse toute liberté à une assoc pour déterminer son mode de gestion dans le respect de ses propres statuts et des lois
pour être membre d'une assoc, il suffit d'y être inscrit d'une façon ou d'une autre (cotisation, fiche d'inscription) suivant les modalités que les statuts prévoient (les consulter)
rien n'est obligatoire
si votre question ne sous-entend pas que
les membres le soient autrement que par dossier + frais + forfait activité, c'est clair
aucune cotisation n'est exigible si statuts, décision de l'AG, du CA ou du Bureau ne le prévoient pas
je suppose que l'objet de votre assoc décrit dans les statuts, est par exemple "promouvoir l'enseignement de la musique par des professionnels"
il faut donc que les bénéficiaires soient membres à part entière de l'assoc pour pouvoir bénéficier de ses prestations en toute légalité
si certains membres se greffent uniquement pour "consommer" alors que d'autres ne sont pas inscrits aux mêmes conditions, il faut régulariser la situation des 1ers