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Membre légitime d'une association

Question de pieroshad74 le 18/09/2010 à 16h53
Dernière réponse le 20/09/2010 à 12h23
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Une personne bénéficiant de services payants (enseignement de la musique) dispensés par une association (école de musique) est-elle membre de cette association ? Aucune cotisation n'est demandée aux membres de cette association. Ce qui est payant, ce sont les frais de dossier d'inscription et le coût de la formation donnée (rémunération des professeurs). Merci d'avance pour vos réponses
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3 réponses pour « 
Membre légitime d'une association
 »
Réponse de canounet
Le 20/09/2010 é 03h16
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J'ai déjà donné plusieurs fois réponse à cette question : le salarié d'une association ne peut en aucun cas en être membre la loi de 1901 dit clairement que les membres d'une assoc ne peuvent profiter d'aucun avantage financier de sa part membres et dirigeants sont bénévoles dans le cas contraire, l'assoc peut être reclassée comme entreprise et ainsi perdre les avantages financiers liés à son statut ce serait une façon déguisée de profiter des avantages du statut associatif ça n'empêche pas que cette personne soit employée par l'association comme salariée ou intervenante facturant ses prestations les dirigeants en calculent le coût, fixent un forfait d'activité et règlent les charges afférentes si elle peut assister en tant que conseiller technique ou artistique, invitée au CA ou aux réunions de Bureau sans vois délibérative, elle ne peut pas être dirigeante (il n'est pas obligatoire d'établir une cotisation pour les membres d'une assoc)
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Réponse de pieroshad74
Le 20/09/2010 é 10h45
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Membre de fait d'une association Je formule différemment ma question "membre légitime d'une association" : Une association qui demande une contribution à des personnes en échange d'une formation musicale dispensée par ses professeurs salariés, doit-elle accepter ces personnes en temps que membres. Je précise que cette association ne demande pas de cotisation mais des frais de dossier d'inscription et une contribution pour suivre cette formation musicale qui dure de septembre à juin. Merci pour vos réponses
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Réponse de canounet
Le 20/09/2010 é 12h23
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Il était tard lorsque j'ai répondu - complètement à côté ! - j'avais mal lu la question qui était pourtant très bien formulée, je vous prie d'accepter mes excuses la loi de 1901 laisse toute liberté à une assoc pour déterminer son mode de gestion dans le respect de ses propres statuts et des lois pour être membre d'une assoc, il suffit d'y être inscrit d'une façon ou d'une autre (cotisation, fiche d'inscription) suivant les modalités que les statuts prévoient (les consulter) rien n'est obligatoire si votre question ne sous-entend pas que les membres le soient autrement que par dossier + frais + forfait activité, c'est clair aucune cotisation n'est exigible si statuts, décision de l'AG, du CA ou du Bureau ne le prévoient pas je suppose que l'objet de votre assoc décrit dans les statuts, est par exemple "promouvoir l'enseignement de la musique par des professionnels" il faut donc que les bénéficiaires soient membres à part entière de l'assoc pour pouvoir bénéficier de ses prestations en toute légalité si certains membres se greffent uniquement pour "consommer" alors que d'autres ne sont pas inscrits aux mêmes conditions, il faut régulariser la situation des 1ers
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