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Obligation esthétique ?

Question anonyme le 29/08/2011 à 10h36
Dernière réponse le 30/08/2011 à 11h49
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Bonjour, A côté de notre propriété ont été construits 2 bâtiments R+2 pour des personnes âgées. Ces constructions ont 2 façades le long de notre propriété. Elles sont constitués de Prémur en béton. Depuis leur édification, aucun travaux n'y a été apporté : ni ragréage, ni crépissage, ni peinture. De plus, les Prémur ont été mal positionnés et les façades présentent des décalages de plusieurs centimètres par endroits, empiétant même sur notre propriété à partir du R+1. Quels sont nos droits et les devoirs du promoteur par rapport à cette situation. N'a t-il pas une obligation esthétique pour ces affreuses façades ? Merci d'avance pour vos éclaircissements.
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2 réponses pour « 
Obligation esthétique ?
 »
Réponse de canounet
Le 29/08/2011 é 12h09
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Les murs séparant les propriétés doivent obligatoirement être crépis si ces murs empiètent sur votre propriété, vous êtes en droit de demander à ce que les choses soient remises en place correctement ou alors exiger que les portions de terrain prises soient rachetées je vous invite à vous rapprocher de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun
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Réponse anonyme
Le 30/08/2011 é 11h49
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Merci pour votre rapidité, je vais faire ce que vous proposez.
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