Le partage de biens sous le régime de la commune

Un divorce suppose la séparation des biens. Comment s'y prendre ? Les époux mariés sous un régime de communauté de biens doivent nécessairement, lors de leur divorce, opérer la séparation des biens qu'ils ont acquis en commun au moment de leur mariage. La nouvelle loi les contraint à devoir faire le partage dans un délai d'1an ! La dissolution du patrimoine commun se déroule alors en deux temps. L'état liquidatif Un état liquidatif va être dressé. Il récapitule l'actif et le passif, les mouvements des comptes bancaires, les placements et les biens immobiliers. La "liquidation" est l'opération comptable consistant à fixer et à chiffrer les droits de chacun des ex-époux dans la communauté. Cette opération peut se faire pendant la procédure de divorce au moyen d'une convention notariée entre les époux ou lors du prononcé du divorce. Le partage des biens Vient ensuite l'opération de partage des biens proprement dit. Les ex-conjoints doivent alors fournir toutes les preuves de leurs dépenses et acquisitions (factures, contrats, attestations...). Il arrive fréquemment que les époux tentent de dissimuler à cette occasion certains éléments de leur patrimoine commun. En cas de découverte d'une telle fraude, le juge attribue la totalité des biens dissimulés, car il y a ce qu'on appelle "recel de biens communs". j'espères que cela répond a votre question. Cordialement

D'après la loi c'est son droit vous devez tout partager de moitié sauf si vous avez la preuve que les meubles sont à vous donc acquis avant le mariage! c'est de mème pour vos biens immobiliers! c'est parfois injuste je suis dans ce cas depuis plus de 4 ans