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Partage des biens au maroc

Question anonyme le 27/08/2012 à 22h14
Dernière réponse le 02/09/2012 à 15h15
[ ! ]
Bonjour, mes parents possedent 3 maisons au maroc. Ces trois sont toutes au nom de mon pere bien quelles aient ete achetees apres leurs mariages. Ma questions est la suivante : en cas de divorce, est ce vrai que mere n aura aucun droit sur ces maisons, et que tout reviendrai a mon pere. Merci pour vos reponse
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1 réponse pour « 
Partage des biens au maroc
 »
Réponse de MONSSIF9000
Le 02/09/2012 é 15h15
[ ! ]
Malheureusement oui,votre mere n'aura aucun droit sur les ben immobiliers de ton pere aprés le divorce car le code de la famille marocain ne reconnait pas ce droit sauf dans dux cas: - qu'elle soit stipulée expressement dans un annexe de l'acte de mariage. -que l'epouse justifie avoir participer dans l'acquisition de ces biens par des preuves solides:ecrits,relevés bancaires, virements...
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