CONTESTATION DU MODE DE PARTAGE DANS UN DOSSIER DE SUCCESSI

Question anonyme le 24/01/2011 à 20h57

[ ! ]

J AI PERDU UNE COUSINE AU MOIS DE JUIN 2010. SUR LE CERTIFICAT DE NOTORIETE, LE NOTAIRE PRECONISE UN PARTAGE PAR SOUCHE. JE PRECISE QUE LES HERITIERS SONT TOUS DES COUSINS GERMAINS DE LA DEFUNTE,d apres ce que j ai pu lire sur le code civil ,le partage devrait se faire par tete. il n y a pas d heritier dans l autre branche. QUE DOIS-JE FAIRE POUR FAIRE RECTIFIER LE CERTIFICAT DE NOTORIETE ? OU DU MOINS LE FAIRE INVALIDER. AVEC MES REMERCIEMENTS

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