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Depuis quelle année la déclaration préalable est e

Question anonyme le 15/09/2010 à 14h04
Dernière réponse le 05/01/2012 à 18h54
[ ! ]
Un voisin a construit en 1976 une véranda qui donne sur le terrain de ma maison que j'ai acheté il y a quatre an et celle ci se situe sur une partie de mon terrain d'apres le geometre.lorsque j'ai acheté cette maison personne n'avait connaissance soit disant d'une eventuelle donnation de terrain faite par l'ancien propriétaire de ma maison j'ai entamé une procedure par tribunal car sa véranda a été rénové il y a quatre an et mon voisin a un accés de vue direct chez moi, m'épie sans arret s'exhibe il invoque le fait qu'il y a trente an que sa veranda est conqtriute et qu'il y a prescription celle ci a ete renové au moment ou j'ai acheté, avec des matériaux récents (plaque de ppolycarbonate, baie coulissante il ne nous a fourni qu' un permis de construire accordé en 1976 mais pas de déclaration préalable pour sa rénovation de son aspect extérieur aucun voisin ne veut nous aider à prouver qu'il a modifié sa véranda sans déclaration
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1 réponse pour « 
depuis quelle année la déclaration préalable est e
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Réponse de secrétaire de mairie
Le 05/01/2012 é 18h54
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Bonjour, le délai de prescription est de 3ans en cas de construction sans permis
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