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Payer un loyer sans bail

Question anonyme le 31/03/2009 à 00h33
Dernière réponse le 27/11/2009 à 18h37
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Bonjour, Je suis saisonnière dans une station de montagne depuis le 15 décembre 2008 et ce jusqu'au 21 Avril 2009. Lorsque j'ai eu mon employeur (mairie) au téléphone, il m'a dit que j'aurais un logement de fonction. Ce logement n'apparaît pas dans mon contrat de travail. J'ai eu la mauvaise surprise début Mars, de recevoir en mains propres de mon employeur les quittances (établies par le Trésor public) de loyers soit un montant de 700 euros (200 euros par mois). J'ai demandé des explications à la mairie (employeur) qui m'a dit que cela n'était pas un loyer mais une participation aux charges du logement. Je vis avec ma colocataire qui est dans le même cas que moi. En menant l'enquête, les voisins paient 400 euros par mois de loyer. Suis-je dans l'obligation de payer ce que l'on me demande? Sachant qu'il n'y a ni bail, ni état des lieux et aucune trace de ce logement sur papier. Nous n'avons rien signé. Merci de me donner une réponse rapidement car on me met un peu "le couteau sous la gorge" pour que je paie... Cordialement
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1 réponse pour « 
payer un loyer sans bail
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Réponse de TI1000
Le 27/11/2009 é 18h37
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PAS TRES CLAIR.....VOUS N'AVEZ SIGNE AUCUN BAIL, AUCUN ECRIT ........ON VOUS A DIT QUE C'ETAIT UN LOGEMENT DE FONCTION, .....JE VEUX BIEN...L'EMPLOYEUR FAIT PAYER UN LOYER .....OU METS A TITRE GRATUIT LE LOGEMENT DE FONCTION... C'EST LUI QUI CHOISIT........MAIS ON VOUS PRESENTE DES QUITTANCES QUI SONT EN FAIT......DES TITRES EMIS PAR LE TRESOR PUBLIC....DONC!!EXECUTOIRE, SINOM, ON VA VERS DES PROBLEMES.......MAIS VOUS AVEZ EU UN CONTRAT DE TRAVAIL......// MEME SI DEPUIS, VOTRE MESSAGE, VOUS AVEZ REGLE LA SOMME AU TRESOR PUBLIC!!!!!!!!!!!.....SI J'ETAIS VOUS...J'IRAIS VOIR SOIT UN AVOCAT SUR UN RENDEZ VOUS, POUR UNE CONSULTATION JURIDIQUE GRATUITE, A SON CABINET......OU J'IRAI VOIR UNE ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS.......CE QUI RENTRE DANS LA CAISSE DE L'ETAT PEUT VOUS ETES REMBOURSES.......
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