Nous avons passé un contrat avec un bureau d'études pour la construction d'un logement de fonction et d'un local artisanal. Ce contrat prévoyait la construction des travaux en 10 mois, avec début effectif le 02/07/07. Nous allons prendre possession des clefs la semaine prochaine, soit un retard de 4 mois. Le contructeur ne veut faire aucun geste commercial, estimant que ce n'est pas un CCMI, et que rien n'a été prévu en terme de pénalité. Hors on m'a indiqué qu'ne l'espéce, on pouvait appliquer la norme NP1 qui prévoit 1/3000 du montant des travaux par jour de retard. Cette norme peut elle s'appliquer dans ce cas? De plus, le constructeur peut il conserver le consuel comme monnaie d'échange.
Merci.