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Peut on me réclamer de payer une facture de 2008 ?

Question anonyme le 04/12/2012 à 12h12
Dernière réponse le 04/12/2012 à 13h02
[ ! ]
En 05/2008 un achat a été effectué dans une société. Le règlement a été effectué par chèque, lequel nous a été retourné adresse inconnue. cette facture est passée dans les oubliettes et à ce jour il nous est réclamé de la payer par courrier R avec AR. Dois je la payer ou bien ai je un recours (Texte de loi)
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1 réponse pour « 
Peut on me réclamer de payer une facture de 2008 ?
 »
Réponse de JUNOTA
Le 04/12/2012 é 13h02
[ ! ]
Bonjour. Cette phrase : "" Les articles L. 137-1 et L. 137-2 du Code de la consommation prévoient que le délai de la prescription extinctive est porté à deux ans pour l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs."" est tirée de cet article : http://www.caprioli-avocats.com/dematerialisation-et-archivage/106-loi-prescription-matiere-civile Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.
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