Voilà, mon propriétaire m'a informée par lettre recommandée du non renouvellement de mon bail comme la loi le prévoit 6 mois avant la fin de celui-ci (soit le 16 mars 2010), pour raisons de divers retards de paiement de loyers (même si à ce jour, je ne lui dois plus rien, et ces retards n'ont jamais excédés deux semaines).
Là, n'est pas la question. J'ai donc trouvé un nouveau logement que je vais occuper avant la fin du mois de décembre.
Le loyer de l'ancien logement est payé pour ce mois, et lors de la signature du bail, j'avais versé deux mois de caution.
J'ai prévenu mon ancien bailleur de mon départ au 31 décembre 2009 par lettre recommandée.
Je voulais juste savoir, si je dois lui payer les derniers mois (janvier, février mi-mars), s'il peut garder la caution pour se payer, ou si il doit me la rendre.
Merci car c'est très urgent, et je me dois de rester dans mon bon droit (et lui aussi...)
Cordialement
En principe, le locataire a 3 mois de préavis à respecter entre la date de l' envoi de la lettre recommandée et la fin de la location demandée.
Si ce délai n' est pas respecté,le propriétaire est en droit d' exiger le loyer correspondant et donc de garder votre dépôt de garantie(appelée aussi caution égale auparavant à 2 mois de loyer ,réduit maintenant à 1 seul mois pour les nouveaux contrats).
Mais dialoguez et négociez votre départ.Peut-être que ça arrange votre propriétaire que vous partiez plus tôt.
Bonne chance.
VOTRE BAILLEUR N'A PAS VOULU RENOUVELLER VOTRE BAIL, EN VERTU D'UN MOTIF LEGITIME ET
SERIEUX, PAR EXEMPLE NON PAIEMENT LOYERS ET
CHARGES.............................................................................
....VOUS DEVEZ AU BAILLEUR UN PREAVIS DE DEPART
DE 3 MOIS, SAUF SI VOUS RENTREZ DANS L'UN DES
CINQ CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 15, QUI PERMET
UN PREAVIS REDUIT DE 1 MOIS AU LIEU DE 3....................
...L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 ENONCE
QUE LE LOCATAIRE PART QUAND ILVEUT......................
ON N'EST PAS OBLIGE DE RESTER JUSQU'AU TERME
DU BAIL................................................................................
CONCERNANT LE DEPOT DE GARANTIE ET NON DE
CAUTION.............LE PROBLEME EST PLUS DELICAT
CAR C'EST A CE MOMENT LA , QUE CE PASSE LES
PROBLEMES................OUI !! ....VOTRE BAILLEUR
PEUT GARDER TOUT OU PARTIE DE VOTRE DEPOT
DE GARANTIE , PAR EXEMPLE, SI VOUS AVIEZ DES
LOYERS ET CHARGES NON PAYES, FRAIS DE
REFECTION DE LA VITRE DE LA SALLE DE BAINS CASSEE, OU DEGRADATIONS NON DU A LA VESTUTE
MAIS DU A UN FAIT DE VOTRE PART..............................
...C'EST POUR CELA , QUE LE CONSTAT DES LIEUX
DE SORTIE EST IMPORTANT, CAR IL PERMET DE
COMPARER AVEC CELUI LORS DE L'ENTREE DANS LE
LOGEMENT......................................................................
IL N'Y A PAS D'ACCORD POSSIBLE DANS LE REGIME
DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989, CAR CETTE LOI EST
D'ORDRE PUBLIC, DONC, S'IMPOSENT A TOUS.......
BAILLEUR ET LOCATAIRE.....//TOUS TEXTES CONTRAIRES A LA LOI SERAIENT CONSIDERES COMME NON VALABLE.......................................................................