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PREAVIS A RESPECTER ?

Question anonyme le 11/12/2009 à 10h04
Dernière réponse le 23/12/2009 à 09h44
[ ! ]
Voilà, mon propriétaire m'a informée par lettre recommandée du non renouvellement de mon bail comme la loi le prévoit 6 mois avant la fin de celui-ci (soit le 16 mars 2010), pour raisons de divers retards de paiement de loyers (même si à ce jour, je ne lui dois plus rien, et ces retards n'ont jamais excédés deux semaines). Là, n'est pas la question. J'ai donc trouvé un nouveau logement que je vais occuper avant la fin du mois de décembre. Le loyer de l'ancien logement est payé pour ce mois, et lors de la signature du bail, j'avais versé deux mois de caution. J'ai prévenu mon ancien bailleur de mon départ au 31 décembre 2009 par lettre recommandée. Je voulais juste savoir, si je dois lui payer les derniers mois (janvier, février mi-mars), s'il peut garder la caution pour se payer, ou si il doit me la rendre. Merci car c'est très urgent, et je me dois de rester dans mon bon droit (et lui aussi...) Cordialement
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2 réponses pour « 
PREAVIS A RESPECTER ?
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Réponse anonyme
Le 11/12/2009 é 10h44
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En principe, le locataire a 3 mois de préavis à respecter entre la date de l' envoi de la lettre recommandée et la fin de la location demandée. Si ce délai n' est pas respecté,le propriétaire est en droit d' exiger le loyer correspondant et donc de garder votre dépôt de garantie(appelée aussi caution égale auparavant à 2 mois de loyer ,réduit maintenant à 1 seul mois pour les nouveaux contrats). Mais dialoguez et négociez votre départ.Peut-être que ça arrange votre propriétaire que vous partiez plus tôt. Bonne chance.
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Réponse de TI1000
Le 23/12/2009 é 09h44
[ ! ]
VOTRE BAILLEUR N'A PAS VOULU RENOUVELLER VOTRE BAIL, EN VERTU D'UN MOTIF LEGITIME ET SERIEUX, PAR EXEMPLE NON PAIEMENT LOYERS ET CHARGES............................................................................. ....VOUS DEVEZ AU BAILLEUR UN PREAVIS DE DEPART DE 3 MOIS, SAUF SI VOUS RENTREZ DANS L'UN DES CINQ CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 15, QUI PERMET UN PREAVIS REDUIT DE 1 MOIS AU LIEU DE 3.................... ...L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 ENONCE QUE LE LOCATAIRE PART QUAND ILVEUT...................... ON N'EST PAS OBLIGE DE RESTER JUSQU'AU TERME DU BAIL................................................................................ CONCERNANT LE DEPOT DE GARANTIE ET NON DE CAUTION.............LE PROBLEME EST PLUS DELICAT CAR C'EST A CE MOMENT LA , QUE CE PASSE LES PROBLEMES................OUI !! ....VOTRE BAILLEUR PEUT GARDER TOUT OU PARTIE DE VOTRE DEPOT DE GARANTIE , PAR EXEMPLE, SI VOUS AVIEZ DES LOYERS ET CHARGES NON PAYES, FRAIS DE REFECTION DE LA VITRE DE LA SALLE DE BAINS CASSEE, OU DEGRADATIONS NON DU A LA VESTUTE MAIS DU A UN FAIT DE VOTRE PART.............................. ...C'EST POUR CELA , QUE LE CONSTAT DES LIEUX DE SORTIE EST IMPORTANT, CAR IL PERMET DE COMPARER AVEC CELUI LORS DE L'ENTREE DANS LE LOGEMENT...................................................................... IL N'Y A PAS D'ACCORD POSSIBLE DANS LE REGIME DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989, CAR CETTE LOI EST D'ORDRE PUBLIC, DONC, S'IMPOSENT A TOUS....... BAILLEUR ET LOCATAIRE.....//TOUS TEXTES CONTRAIRES A LA LOI SERAIENT CONSIDERES COMME NON VALABLE.......................................................................
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