670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Rupture d'un bail commercial avant échance légal

Question anonyme le 21/11/2011 à 17h24
[ ! ]
Bonjour, J'ai un bail 3,6,9 pour un commerce signé en 2010 je souhaite arrêter ce commerce le plus rapidement possible. J'en ai averti mon propriétaire et verbalement il m'a dit que cela était possible mais qu'il souhaite que je reste jusqu'a la fin de l'année 2011. Mais étant donné que c'est un filou je souhaite lui mettre par ecrit et qu'il me signe ma lettre pour ne pas qu'il me réglame les six mois de loyers comme le prévoit la loi. J'avais pensé lui faire une lettre lui donnant mon préavis daté de du mois de juillet 2011. Est-ce possible ? Peut-il l'accepté ? Faut-il que je passe devant son notaire ? Car pour le bail j'ai déjà payer 1500 euros de frais a son notaire. Je vous remercie dans l'attente de vous lire
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
rupture d'un bail commercial avant échance légal
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T19.913