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Aggravation de servitude

Question anonyme le 12/01/2011 à 11h07
Dernière réponse le 17/01/2011 à 10h47
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Je dois une servitude de passage à mon voisin pour qu'il puisse accéder à une petite parcelle. Seule cette parcelle (X) est mentionnée dans l'acte. Ce voisin vient d'obtenir un PC pour transformer un bâtiment agricole en habitation sur un terrain (Y) lui appartenant situé derrière la parcelle X . Le PC mentionne 2 accès pour desservir la parcelle Y : la parcelle X et une autre parcelle (Z) dont il est également propriétaire (la parcelle Y n'est donc pas enclavée même si Z est plus éloignée que X). Puis je m'appuyer sur l'art 702 pour constater une aggravation de la servitude pour le fonds servant ? La jurisprudence de la cour d'appel de Montpellier; 1 er chambre, sect A2, 14 novembre 2006 (R.G.n°05/04.873) est elle comparable à mon cas personnel.
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3 réponses pour « 
Aggravation de servitude
 »
Réponse de canounet
Le 13/01/2011 é 18h48
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Il me semble que de toutes façons, votre voisin pourrait par exemple revendre la parcelle X et que vous seriez alors tenu de redonner cette servitude mais je ne connais pas la jurisprudence que vous citez donnez-moi le lien exact
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Réponse anonyme
Le 17/01/2011 é 10h17
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Bonjour et merci de votre réponse. La question porte en définitive sur la notion d'enclavement : Un propriétaire disposant de 3 parcelles A, B, C peut accéder au chemin communal par ce trajet C (C jouxte le chemin communal). Il utilise le bénéfice de la servitude donnée à la parcelle X pour accéder à A (contigue à X mais non mentionné dans l'acte). Tant qu'il n'a pas vendu C, peut on l'obliger à utiliser ses propres parcelles en arguant du fait qu'il n'est en définitive nullement enclavé ?
Référence(s) :
Servitudes: adjonction d'une parcelle au fonds dominant
Pas d'extension
Le principe de l’indivisibilité de la servitude édictée par l’article 700 du Code civil ne permet pas de faire supporter au fonds servant une charge nouvelle résultant de l’adjonction au fonds dominant d’une nouvelle parcelle étrangère à la servitude.

En effet le rattachement au fonds dominant d’une parcelle qui n’était pas visée dans l’acte constitutif d’une servitude de passage ne peut avoir pour conséquence d’étendre à cette parcelle le bénéfice de la servitude conventionnelle, une telle extension constituant une aggravation de la condition du fonds servant, aggravation que l'article 702 du Code civil ne permet pas.
Référence:
- Cour d'appel de Montpellier, 1re Chambre, sect. A2, 14 novembre 2006 (R.G. n° 05/04.873)
Répondre
Réponse de canounet
Le 17/01/2011 é 10h47
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J'ai retrouvé la jurisprudence que vous citez j'en sais maintenant autant que vous mais pas plus car les "experts" qui répondent sur ce site - et j'en suis - sont des bénévoles voici mon avis : la servitude pour la parcelle A ne peut pas être aggravée, vous avez raison ce qui implique la signature d'une nouvelle convention au bénéfice de la parcelle B si le passage par C est plus court et plus pratique, c'est entre B et C qu'elle doit être passée mais la parcelle A pourra conserver le bénéfice de l'ancienne servitude il faudrait trouver une texte ou une jurisprudence correspondant à votre cas : la réunion des parcelles A, B et C chez un même propiétaire peut-elle provoquer la suppression de l'ancienne servitude, compte tenu que l'accès est possible par C je cherche de mon côté et si du vôtre vous avez des renseignements, je serai preneur peut-être pourriez-vous vous adresser au conciliateur (gratuit) au tribunal d'instance
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