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Prescription aquisitive

Question de didiern le 27/07/2014 à 20h17
Dernière réponse le 28/07/2014 à 09h38
[ ! ]
Bonjour,j'ai acheté ma maison il y a 20 ans, a coté de moi c'est une pature a vache,maintenant le proprio de la pature veut vendre son terrain,mais il me dit que je mange un peu de terrain sur le sien, moi j'ai acheté cette maison avec le terrain tel quel sans rien changer a la cloture ,donc je pense etre de bonne foi, dans mon cas y a t-il prescription de 10 ans? merci beaucoup cordialement
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2 réponses pour « 
prescription aquisitive
 »
Réponse de canounet
Le 27/07/2014 é 21h22
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Certainement pas et 10 ans c'est trop court pour retrouver les vraies limites, il vous faudra faire effectuer par un géomètre expert; un bornage contradictoire avec votre voisin (frais partagés)
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Réponse de didiern
Le 28/07/2014 é 09h38
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Bonjour et merci de me répondre, pourtant l'article 2272 du code civil, précise" le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans, toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans", pourquoi cet article ne peut pas s'appliquer dans mon cas? merci, cordialement
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