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Presence obligatoire ou non pour signature succession

Question de NONOULK le 03/07/2014 à 06h19
Dernière réponse le 03/07/2014 à 22h52
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Ma mere ayant fait un testament en me deshéritant suis obligé d'assister à la signature de cette succession ou puis je faire une procuration au notaire merci de votre aide
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7 réponses pour « 
presence obligatoire ou non pour signature succession
 »
Réponse de Maman Oeuf
Le 03/07/2014 é 07h28
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En France, un enfant ne peut pas être déshérité.
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Réponse de canounet
Le 03/07/2014 é 10h55
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Votre maman ne peut vous déshériter que de la quotité disponible (1/2 si 1 seul enfant, 1/3 si 2 et 14 à 3 et +) votre part vous revient obligatoirement mais vous pouvez signer une procuration, contactez le notaire
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Réponse de Andy 91
Le 03/07/2014 é 20h59
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Il y a cependant des exceptions où un enfant peut être déshérité partiellement ou en totalité par exemple quand il y a un héritage mais ni réserve ni quotité disponible ( lire l'article sous le lien ci-dessous ) http://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/assurance-vie-deroger-calcul-de-la-reserve-et-de-la-quotite-disponible.html Je connais également un autre mécanisme.
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Réponse de canounet
Le 03/07/2014 é 21h12
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Dans ce blog il est tout de même précisé que cela peut être une assimilé à une donation déguisée ou que les primes peuvent être manifestement excessives
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Réponse de Andy 91
Le 03/07/2014 é 21h42
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Je savais que vous alliez répondre ! Il faut bien-sûr utiliser cette possibilité avec l'aide d'un spécialiste. Et pour ce qui concerne la procuration au notaire, il faut faire légaliser la signature dans une mairie ou chez un autre notaire ( obligatoire pour l'Alsace Moselle ).
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Réponse de canounet
Le 03/07/2014 é 22h11
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Bien sûr que je réponds, j'aime bien échanger avec vous sachant que vous êtes plus au courant que moi sur ces questions
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 03/07/2014 é 22h52
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Merci Canounet, dialoguer avec vous est toujours un plaisir pour moi.
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