Bonjour,j'ai achete mon terrain il y a 14 ans avec une servitude de passage pour un exploitant agricole .aujourd'hui ce meme exploitant a vendu ce terrain a un autre proprietaire possedant un terrain contigu et qui a sa propre sortie sur la voie publique.sachant que l'ancien et le nouveau proprietaire n'ont jamais entrenu de quelques manieres que ce soit la servitude,est il normal qu'il l'empreinte et la deteriore aujourd'hui pour faire passer des camions pour un projet de construction et qu'il ne soit pas venu m'informer de ses intentions.
Je soupconne qu'apres travaux il reprenne son chemin personnel pour ne pas avoir a reparer la servitude.que puis faire ? merci
Une servitude s'éteint lorsqu'une voie publique permettant d'y accéder est créée
on ne peut exiger une servitude si on enclave volontairement une parcelle
mais j'avoue que je ne sais pas ce qui se passe dans votre cas, lorsque la parcelle voisine ayant un accès appartient au même propriétaire suite à une vente mais que la servitude existe déjà sur la vôtre
s'il veut occuper (ou vendre) ce terrain une fois construit, on pourrait envisager qu'il crée un passage par sa propriété voisine, mais je ne sais pas si c'est obligatoire
par contre, ce qui est sûr, c'est que l'entretien du passage doit être assumé par l'usager de la servitude
je vous suggère de vous adresser au conciliateur départemental qui vous
il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord avec votre voisin
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