670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Servitude doit elle continuer d'exister

Question anonyme le 07/09/2011 à 19h00
Dernière réponse le 07/09/2011 à 22h19
[ ! ]
Bonjour,j'ai achete mon terrain il y a 14 ans avec une servitude de passage pour un exploitant agricole .aujourd'hui ce meme exploitant a vendu ce terrain a un autre proprietaire possedant un terrain contigu et qui a sa propre sortie sur la voie publique.sachant que l'ancien et le nouveau proprietaire n'ont jamais entrenu de quelques manieres que ce soit la servitude,est il normal qu'il l'empreinte et la deteriore aujourd'hui pour faire passer des camions pour un projet de construction et qu'il ne soit pas venu m'informer de ses intentions. Je soupconne qu'apres travaux il reprenne son chemin personnel pour ne pas avoir a reparer la servitude.que puis faire ? merci
Répondre
1 réponse pour « 
servitude doit elle continuer d'exister
 »
Réponse de canounet
Le 07/09/2011 é 22h19
[ ! ]
Une servitude s'éteint lorsqu'une voie publique permettant d'y accéder est créée on ne peut exiger une servitude si on enclave volontairement une parcelle mais j'avoue que je ne sais pas ce qui se passe dans votre cas, lorsque la parcelle voisine ayant un accès appartient au même propriétaire suite à une vente mais que la servitude existe déjà sur la vôtre s'il veut occuper (ou vendre) ce terrain une fois construit, on pourrait envisager qu'il crée un passage par sa propriété voisine, mais je ne sais pas si c'est obligatoire par contre, ce qui est sûr, c'est que l'entretien du passage doit être assumé par l'usager de la servitude je vous suggère de vous adresser au conciliateur départemental qui vous il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord avec votre voisin pour des consultations juridiques gratuites (renseignez-vous auprès de votre mairie) : rapprochez-vous de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
servitude doit elle continuer d'exister
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T22.337