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Servitude de passage devenue impossible

Question de jrh le 07/03/2012 à 13h00
Dernière réponse le 03/11/2014 à 02h59
[ ! ]
J'ai acheté un terrain avec servitude de passage notarié , il se trouve que je ne peux plus entré chez moi car un voisin a décaissé son terrain dommageant la serviude et ne veut rien faire , le propietaire avec qui j'ai acheté le terrain a l'origine a qui appartient le passage dit que ce n'est pas son probleme . vers qui dois je me retourner , le proprietaire d'origine ou le voisin.
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3 réponses pour « 
servitude de passage devenue impossible
 »
Réponse de canounet
Le 09/03/2012 à 01h08
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La servitude est attachée à la propriété, pas aux différents propriétaires l'ancien n'a donc plus rien à y voir je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer
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Réponse anonyme
Le 11/03/2012 à 08h30
[ ! ]
Je suis un peu dans le même cas que vous et j'ai été obligé de prendre un avocat. Le voisin doit vous remettre la servitude en l'état ou elle se trouvait avant les travaux. Tenez nous au courant. Bien cordialement.
Référence(s) :
art 701 du Code civil
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Réponse anonyme
Le 03/11/2014 à 02h59
[ ! ]
Bla bla conciliateur .... Prenez un Avocat de préférence spécialisé dans ce domaine. Regardez votre contrat d'assurance, s'il y a une protection juridique qui pourrait prendre en charge cette affaire. Je suis dans le même cas. Le propriétaire du fond voisin a édifié et de là, a rendu le droit de passage impraticable. Le code civil dans son article 696 est précis. et la jurisprudence, cour de cass. qui va plus loin en parlant de démolition de l'édifice en cas de violation de la servitude. Pas de bla bla, il faut foncer dans le tas, demander des astreintes, faire évaluer un préjudice etc... Courage
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