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Annuler une servitude de passage

Question anonyme le 07/02/2013 à 20h59
Dernière réponse le 14/02/2013 à 09h23
[ ! ]
Bonjour j'ai achete un terrain avec une servitude de passage. Toutefoif le terrain pour lequel est mise en place la servitude n'est pas enclavé et seul un grillage le sépare de la voie publique. Est-il possible de demander l'annulation de cette servitude car les voisin n'y sont pas favorable.
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4 réponses pour « 
annuler une servitude de passage
 »
Réponse de canounet
Le 07/02/2013 à 21h28
[ ! ]
S'il existe un accès possible à une voie publique, la servitude devient obligatoirement obsolète vous devez en prévenir le voisin, oralement, par écrit ensuite et enfin par RAR il devra se rapprocher de la mairie pour prévenir qu'il va ouvrir une entrée et vous récupérerez votre chemin de passage
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Réponse anonyme
Le 07/02/2013 à 21h40
[ ! ]
MÉric ça me remonte le moral. Mais on me dis de faire une demande au tribunal pour annuler cette servitude, est ce vraiment nécessaire?
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Réponse de canounet
Le 07/02/2013 à 22h01
[ ! ]
Un simple acte notarié peut suffire adressez-vous à votre notaire, c'est un professionnel qui vous renseignera et vous conseillera
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Réponse anonyme
Le 14/02/2013 à 09h23
[ ! ]
Si cette servitude est conventionnelle c'est à dire établie par un acte elle ne peut se supprimer qu'avec le consentement du bénéficiaire de la servitude propriétaire du "fond dominant"
Référence(s) :
code civil
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