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Problème de servitude des eaux tout a l'egouts

Question de Natividad le 23/01/2015 à 11h16
Dernière réponse le 23/01/2015 à 14h32
[ ! ]
Ma voisine fait passer toute ses eaux usagées plus pluie dans la même descente celle ci n'est pas actée. Elle vient de tout transformer. Elle as des égouts dans sa rue Elle a le droit de passer comme ça ses eaux a mes égouts j'ai des nuisances mon jardin est humide du cote ou elle fait passer ses eaux sa descente est de 120 de mon cote elle est de 60 Je lui demande de se mettre a ses égouts elle ne veut rien savoir
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3 réponses pour « 
Problème de servitude des eaux tout a l'egouts
 »
Réponse de canounet
Le 23/01/2015 é 12h41
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Je ne sais pas en Belgique mais la législation française interdit le mélange eaux usées/eau de pluie et je pense que la législation européenne aussi au pire eau de pluie dans les égouts bien que ce ne soit pas correct, mais certainement pas le contraire adressez-vous à la municipalité et/ou au service public d'assainissement de votre secteur qui l'obligera à se mettre aux normes
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Réponse anonyme
Le 23/01/2015 é 14h07
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Je vous remercie pour votre réponse mais en belgique aussi mais voila a la municipalité ils me répondent qu'il n'ont pas le pouvoir pour m'oblige de se mettre a ses égout de plus le surplus de sa fosse septique passe aussi chez moi Maintenant j'ai même pris un avocat j'ai peur que l'on me rende pas justice
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Réponse de canounet
Le 23/01/2015 é 14h32
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Même si la mairie ne peut (ne veut ? ) rien faire, vous devez avoir un service d'assainissement chez nous, le spanc (service public d'assainissement non collectif) est en capacité d'obliger un propriétaire à se mettre en règle
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