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Proces verbal de contat de la mairie

Question de titibern le 06/07/2010 à 13h06
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Suite au demarrage des travaux de la maison la mairie est venue etablir un proces-verbal de constat sans me demander par ecrit et sans me consulter. ils sont rentres sur le terrain ont mesures les cotes du batiment soit disant avec le maire ne m ont pas averti de cette mesure.sur le terrain seul les maçons etaient present. ont il le droit de rentrer sur mon chantier sans me prevenir par courrier de la date de visite est- ce une violation de domicile.devaient- ils m avertir de leurs venus pour que nous puission constater ensemble si il y avait des point litigieux ensuite ils ont fait le rapport qu il viennent de me transmettre par la poste.la mairie a-t-elle tous les droits merci de me repondre a ce sujet
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