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Servitude de passage et passage de semi remorque

Question anonyme le 12/12/2013 à 22h32
Dernière réponse le 13/12/2013 à 13h33
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Nous savions que nous allions avoir des soucis avec cette servitude mais nous ne savions pas que ça prendrait cette ampleur ...Des travaux ont commencé sur une parcelle agricole derrière chez nous. Pour accéder à ce terrain agricole, une servitude de passage de 4m existe sur notre terrain. Après vérification, il s'avère que ce sont des forains qui veulent faire une plateforme pour installer leurs caravanes. Je précise que ce terrain est classé 1NC donc à vocation agricole. Les travaux ont commencé sans aucunes autorisations de la part de la mairie, de l'urbanisme, etc ... des dizaines de semi-remorques sont passées sur la servitude alors "en herbe" , je vous laisse imaginer les dégâts. Nous avons donc fait appel à un huissier pour constater l'ampleur des dégâts...la mairie a fait stopper les travaux mais ils ont repris aujourd'hui... Dans quelle mesure pouvons nous leur limiter le passage, sachant qu'il n'y a rien de spécifier sur notre acte notarié? Ils nous garantissent de remettre en état à la fin mais ont ils le droit de faire ces travaux? Merci d'avance de votre aide, nous sommes un peu perdus ...
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3 réponses pour « 
servitude de passage et passage de semi remorque
 »
Réponse de canounet
Le 13/12/2013 é 08h02
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Même si les travaux concernent une parcelle qui ne vous appartient pas, vous avez 2 mois après affichage du permis ou de l'autorisation de travaux pour contestation en mairie si pas d'autorisation, la mairie doit stopper les travaux les utilisateurs d'une servitude sont tenus de l'entretenir et de la remettre éventuellement en état
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Réponse de gigi47
Le 13/12/2013 é 11h18
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La servitude sert a laisser au propriétaire de la parcelle derriere votre votre maison libre accès à son bien. De ce fait c'est seulement le propriétaire qui peut l'utiliser. Si tout monde pour y passer, c'est ne plus un chemin de servitude mais une voie publique! Vous pouvez, car vous êtes chez vous, installer une barrière que vous devez ouvrir au propriétaire quand il en a besoin pour passer. Vous pouvez même installer un obstacle à condition que vous l'enlever à la demande du propriétaire de la parcelle pour y accéder. Si par contre le propriétaire a vendu le terrain, il avait l'obligation à vous en faire part. S'il n'est pas vendu, appelez les gendarmes afin de cesser l'usage non autorisée et portez plainte pour violation de domicile.
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Réponse de canounet
Le 13/12/2013 é 13h33
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Petite rectification sur la réponse de gigi47 : seul le propriétaire de la parcelle peut utiliser le chemin de servitude ou son - locataire - si installation d'une barrière ou d'un portail fermant à clé, un double doit être remis à l'utilisateur de la servitude ce n'est pas le propriétaire du chemin qui doit ouvrir, d'ailleurs il pourrait être absent
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