670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Procès-verbal de réception de travaux.

Question de papenoo le 20/01/2013 à 19h08
Dernière réponse le 21/01/2013 à 08h59
[ ! ]
Bonsoir. J'ai acheté une maison d'habitation en septembre 2005. Depuis quelques malfaçons sont apparues. L'ancienne propriétaire m'a signifié verbalement que la loi décennale expirée en mars 2013. J'ai contacté début novembre 2012 le constructeur pour pour lui signaler les malfaçons et faire jouer la loi décennale. Il m'a rétorqué qu'il était trop tard car celle-ci se terminait en octobre 2012. Dans tous les documents en ma possession il n'est fait mention de la date de réception des travaux. Qui puis-je contacter pour connaitre celle-ci et avoir une preuve à présenter au constructeur. Quelle autre démarche puis-je effectuer pour trouver une solution à mon problème. Merci pour votre aide.
Répondre
2 réponses pour « 
Procès-verbal de réception de travaux.
 »
Réponse de LN91
Le 20/01/2013 é 20h21
[ ! ]
Normalement, le notaire a dû demander à l'ancien propriétaire de fournir l'attestation de garantie décennale pour la vente. Posez-lui la question !
Répondre
Réponse de papenoo
Le 21/01/2013 é 08h59
[ ! ]
Bonjour. J'ai consulté tout le dossier. Il y a le permis de construire, le certificat de conformité avec les dates. A la ligne déclaration d'achèvement aucune date n'est mentionnée et il n'est pas fait état de l'attestation de garantie décennale.. Je vais demandé à l'ancienne propriétaire si elle l'a conservée.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Procès-verbal de réception de travaux.
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.951