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Procès-verbal de réception de travaux.

Question de papenoo le 20/01/2013 à 19h08
Dernière réponse le 21/01/2013 à 08h59
[ ! ]
Bonsoir. J'ai acheté une maison d'habitation en septembre 2005. Depuis quelques malfaçons sont apparues. L'ancienne propriétaire m'a signifié verbalement que la loi décennale expirée en mars 2013. J'ai contacté début novembre 2012 le constructeur pour pour lui signaler les malfaçons et faire jouer la loi décennale. Il m'a rétorqué qu'il était trop tard car celle-ci se terminait en octobre 2012. Dans tous les documents en ma possession il n'est fait mention de la date de réception des travaux. Qui puis-je contacter pour connaitre celle-ci et avoir une preuve à présenter au constructeur. Quelle autre démarche puis-je effectuer pour trouver une solution à mon problème. Merci pour votre aide.
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2 réponses pour « 
Procès-verbal de réception de travaux.
 »
Réponse de LN91
Le 20/01/2013 é 20h21
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Normalement, le notaire a dû demander à l'ancien propriétaire de fournir l'attestation de garantie décennale pour la vente. Posez-lui la question !
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Réponse de papenoo
Le 21/01/2013 é 08h59
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Bonjour. J'ai consulté tout le dossier. Il y a le permis de construire, le certificat de conformité avec les dates. A la ligne déclaration d'achèvement aucune date n'est mentionnée et il n'est pas fait état de l'attestation de garantie décennale.. Je vais demandé à l'ancienne propriétaire si elle l'a conservée.
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