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Que dois je faire quand un état des lieux n'a pas été effectué

Question de p.a.e.d le 02/07/2014 à 12h25
Dernière réponse le 02/07/2014 à 12h30
[ ! ]
Mon propriétaire n'a pas fait d'état des lieux à mon arrivé.Aujour'd'hui je déménage mais l e propriétaire veut me faire payer des travaux.Que dois je faire ?
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1 réponse pour « 
que dois je faire quand un état des lieux n'a pas été effectué
 »
Réponse de Tachin
Le 02/07/2014 é 12h30
[ ! ]
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Cette présomption lui est défavorable : il devra en effet restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi. Toutefois, il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption : lorsque le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies, ou lorsque le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il a délivré un logement en bon état d'usage. Pour toutes les autres réparations, c'est-à-dire celles qui concernent l'entretien du logement ou la vétusté des lieux, c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
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