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Que puige faire pour recuperer ma part de maison

Question anonyme le 16/09/2014 à 16h08
Dernière réponse le 16/09/2014 à 22h30
[ ! ]
J'ai une maison avec mon frere et ma soeur nous voulonsl la vendre avec ma soeur mais mon frere y habite notre notaire lui a proposer de nous la racheter et de payer les loyers impayer depuis des annees mais il ne bouge pas que pouvons faire car j'ai vraiment besoin de mon argent
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1 réponse pour « 
que puige faire pour recuperer ma part de maison
 »
Réponse de rouky57
Le 16/09/2014 é 22h30
[ ! ]
Pourquoi acheterait-il la maison alors que vous ne lui réclamez pas devant la justice les loyers impayés. Concernant la vente du bien, la législation a évolué depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, elle n'impose plus l'unanimité. L'aliénation du bien indivis est désormais possible à la demande de l'un ou des indivisaires détenant au moins deux tiers des parts du bien indivisé. Si vous et votre soeur possédez les 2 tiers de la maison alors vous pouvez la vendre. Mais il va falloir faire expluser votre frère pour les loyers impayés. Il faut saisir le tribunal d'instance pour les loyers et son explusion. Compte-tenu que le notaire l'a averti et proposé de racheter vos parts. Il doit également maintenant l'avertir de la décision de vendre la maison et de quiter les lieux dans les 6 mois à venir.
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