Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Immobilier, logement et urbanisme > Location

Quels sont nos droits quand on est propriétaire

Question anonyme le 13/01/2012 à 16h57
Dernière réponse le 13/01/2012 à 17h57

[ ! ]

En tant que propriétaire, nous avons établi un bail de 3 ans, les loyers sont impayés depuis 2 ans, la fin du bail arrive au terme en aout 2012, quelles sont nos possibiltés afin de sortir de cette impasse? Que doit on faire pour que les locataires partent en toute légalité? Merci pour votre réponse

Répondre

1 réponse pour «

quels sont nos droits quand on est propriétaire

Réponse de canounet
Le 13/01/2012 é 17h57

[ ! ]

Un bail de 3 ans est automatiquement reconductible tous les 3 ans sauf résiliation légale de part ou d'autre vous devez demander la résiliation du bail pour non paiement des loyers vous auriez d'ailleurs pu le faire avant d'attendre 2 ans d'impayés commencez par envoyer une lettre RAR au locataire exigeant le paiement (garder copie) ensuite il faudra lancer une procédure d'expulsion, c'est long et compliqué je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/

Répondre

Publiez votre réponse

Règles de bonne conduite :

Du respect et de la politesse envers les autres
Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
Le langage SMS n'est pas autorisé
Une réponse construite, détaillée et argumentée
Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
Pas d'information personnelle divulguée
Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles

Réponses sur le thème «

quels sont nos droits quand on est propriétaire

2
réponses

Nous n'avons plus de bail effectif

Nous habitons depuis une dixaine d'années dans la meme maison. Au début le proprietaire nous a fait
4
réponses

Non renouvellement du bail

Bonjour, locataire d'une maison mon bail de 9 ans se termine en aout prochain et la propriétaire ne
1
réponse

RESILIATION DU BAIL PAR LE PROPRIETAIRE

Bonsoir je suis locataire avec ma concubine et nos deux enfants mineurs. Nous sommes au rmi. Nous n'
3
réponses

Rupture d'un bail de 18mois

Bonsoir, nous avons un bail de 18mois qui se termine fin decembre, nous avons donné notre préavi de
1
réponse

Question concernant la fin d'un bail de 3 ans en fin de bail.

Bonjour Madame, Monsieur, Nous vivons actuellement au Canada et par l'intermédiaire une agence im
2
réponses

Non renouvellement de bail pour vente appartement

Mes parents sont locataires d'un logement depuis une douzaine d'années. Leur propriétaire est décédé
7
réponses

Rompre le bail

Bonjour, nous avons tout d’abord signé un bail d’une période de 1 an. A la fin de celui-ci nous avo
1
réponse

Mon proprietaire ne me donne pas mon bail

Bonjour , nous avons signé un bail pour une location le 1 octobre 2011 .10 jours plus tard le propri
2
réponses

Résiliation bail personne morale

Un bail a été signé entre un propriétaire et une personne morale il y a 9 ans. sur le bail éait noté
1
réponse

Resiliation d'un bail de 3 ans

Nous sommes propriétaires d'une maison que nous avons louer et signer avec l'agence un bail de 3 ans

Les dernières réponses publiées

Heritage des petits enfants en algerie
Il y a 1 minute Héritage et succession
7 réponses
Comment annuler un certificat de possession
Il y a 17 minutes Héritage et succession
46 réponses
Dernière page
Chien en contact marijuana effet secondaire
Il y a 6 heures Zoologie
60 réponses
Dernière page
The menthe ou the citron
Il y a 10 heures Théatre
44 réponses
Dernière page
Intégration des 18 mois de service militaire EVSOM
Le 01/05/2024 Retraite
31 réponses
Dernière page
URGENT/ Demande de justif pour le prélèvement Arpi de 2 €
Le 01/05/2024 Cotisations
22 réponses
Dernière page
Le diplome du C N A T DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Le 30/04/2024 Demarches administratives
45 réponses
Dernière page
Parfip Locam décryptage
Le 29/04/2024 Contrat et abonnement
240 réponses
Dernière page
Un questionnaire sur le thé.
Le 28/04/2024 Agriculture
1 réponse
QUELLE ES LA QUESTION
Le 28/04/2024
2 réponses

Etes-vous un expert ?

Répondez à l'une de ces questions !

Le propriétaire veut que je parte
Bonsoir J'ai signé un bail commercial pour 9 ans en janvier 2008. Le...
Loyers payés a Foncia, huissier proprio saisi nos comptes
Bonsoir,...
Droit relatif au logement
Bonjour, j'ai vécu en concubinage avec un bail en commun, il y a 6 an...
Interruption du bail par le propriétaire
Un propriétaire peut-il demander a ses locataires de libérer les lieux...
Rupture de bail par le propriétaire, pers morale
Bonjour, Je suis locataire d'un appartement depuis 7 ans. Le propr...
Recours en tant que nu propriétaire
Bonjour, Je suis avec mon frère nu propriétaire d'un immeuble locat...
Comment renouveler sont bail precaire
Bonjour j'ai un bail precaire de 23mois qui arrive a son terme a la f...
Renouvellement bail rural à long terme (18 ans)
Je dois renouveller un bail rural celui ci etait à l'origine un bail d...
Proprietaire voudrais changer le bail de 3 ans a 1 an
Bonjour, Le bail de 3ans de mon locataire prend fin en Janvier 2012...
Bail non renouvelé, contrat cassé ?
Bonjour, Je suis en colocation avec une amie, nous avons emménager...

Posez votre question maintenant !