En tant que propriétaire, nous avons établi un bail de 3 ans, les loyers sont impayés depuis 2 ans, la fin du bail arrive au terme en aout 2012, quelles sont nos possibiltés afin de sortir de cette impasse? Que doit on faire pour que les locataires partent en toute légalité? Merci pour votre réponse
Un bail de 3 ans est automatiquement reconductible tous les 3 ans sauf résiliation légale de part ou d'autre
vous devez demander la résiliation du bail pour non paiement des loyers
vous auriez d'ailleurs pu le faire avant d'attendre 2 ans d'impayés
commencez par envoyer une lettre RAR au locataire exigeant le paiement (garder copie)
ensuite il faudra lancer une procédure d'expulsion, c'est long et compliqué
je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/