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Qui doit rompre le contrat?

Question anonyme le 29/06/2012 à 20h08
Dernière réponse le 30/06/2012 à 12h33
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Bonjour, je suis assmat agréee et je garde un périscolaire de 6 ans qui rentre en septembre en classe de ce1. sa mère mon employeur vient de me dire oralement qu'elle va me réduire les heures et que je ne l'aurai plus pendant les vacances scolaire, mais qu'en période d'école simplement. je lui ai répondu que je n'était pas d'accord avec cette réduction de temps de travail et qu'il était hors de question que j'accepte de travailler juste une demi-heure 4 jours par semaine. elle m'a répondu que si cela ne me convenait pas que c'était à moi de démissionné et non à elle de faire une lettre de licenciement et qu'il était hors de questions de me payer des indemnités de licenciements car les contrat cdi étant mensualiser sur 12 mois, le contrat se termine le 31 aout 2012 sachant que je l'ai en garde depuis novembre 2008. alors que dois-je faire, qui dois arrêter le contrat et ai-je droit au indemnités de licenciement. merci de me répondre car je suis dans le flou. Cdlt N
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4 réponses pour « 
qui doit rompre le contrat?
 »
Réponse de Maman Oeuf
Le 29/06/2012 é 20h34
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Si elle modifie vos heures, cela revient à un avenant: "Le contrat de travail signé par l'employeur et le salarié au moment de l'embauche de ce dernier définit la relation de travail entre eux. Y apporter des modification nécessite de solliciter à nouveau les deux parties par l'intermédiaire d'un document : l'avenant au contrat de travail. "Modifications du contrat de travail" : l'indispensable avenant A la différence des "modifications des conditions de travail" qui ne nécessitent pas l'accord du salarié, les "modifications du contrat de travail" impliquent nécessairement la signature d'un avenant. C'est par exemple le cas si l'employeur désire modifier le mode de rémunération du salarié, changer sa durée hebdomadaire du travail ou encore modifier la qualification de son emploi. Dans ce cas, l'entreprise doit informer le salarié de ces modifications. Le salarié n'est pas obligé d'accepter le changement de contrat de travail. L'absence de signature de cet avenant ne vaut pas acceptation." " Mais le salarié peut aussi choisir de refuser l'avenant. L'employeur peut alors décider soit de continuer le contrat aux conditions initiales, soit d'entamer une procédure de licenciement en respectant la procédure du Code du travail. Dans ce dernier cas, le licenciement devra être justifié non pas simplement par le refus du salarié, mais par une cause réelle et sérieuse en lien avec la modification proposée à l'origine. En cas de contestation du licenciement, les juges rechercheront si la décision de l'employeur de modifier le contrat de travail était ou non justifiée. Dans tous les cas, le salarié licencié pourra toujours prétendre à des indemnités de licenciement s'il réunit les conditions requises." Donc c'est à elle de rompre le contrat si cela ne lui convient pas.
Référence(s) :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/13909-avenant-au-contrat-de-travail-refus-et-droits-des-salaries
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Réponse de canounet
Le 29/06/2012 é 22h45
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Pas tout à fait d'accord avec Maman Oeuf le débat et lancé ! oui, votre employeur doit vous proposer un avenant de modification oui, vous pouvez refuser, vous aurez droit aux congés payés non encore versés non, pas à des indemnités de licenciement car les motifs de réduction d'horaire paraissent justifiées
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Réponse de Maman Oeuf
Le 30/06/2012 é 09h47
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On en revient à une question de bon sens; chacun doit y mettre du sien dans cette affaire. Cependant je reste partagée...
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Réponse de canounet
Le 30/06/2012 é 12h33
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Malheureusement le bon sens et la loi ne vont pas toujours dans le même sens assistante maternelle est une profession aléatoire cela se comprend car on ne peut envisager d'en prendre une à vie compte tenu que l'enfant grandit et elle est peu réglementée par la loi peut-être une négociation à l'amiable arrangera-t-elle les choses ...
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