Qui peut déposer en préfecture le pv de bureau

Le PV de l'AG n'est pâs obligatoirement à transmettre au service association de la préfecture ou de la sous-préfecture, si vous n'avez fait que voter les rapports. Par contre, doit être joint à ce service les modifications des statuts, et la modification de l'organe dirigeant de l'association. Il faut joindre également un extrait du PV. Dans le cas des statuts, il faut copie des statuts avec la signature du président, trésorier et secrétaire. La vice-présidente peut effectivement transmettre ces informations au service association, si elle est mandatée par le CA voire uniquement par le président pour lui éviter de le faire. Si la préfecture a enregistré les informations envoyée alors ils sont valides. Quel est le problème vous conduisant au tribunal ? et quel est le litige où la raison de savoir si la vice-président avait le droit ou non ? Si le PV ne concerne aucun changement de statuts ou aucun changement de bureau, il ne sert à rien à la préfecture car, aucune modification n'avait besoin d'être fait au niveau du registre des associations.

à mon sens, pourvu que la transmission (obligatoire) soit faite, peu importe qui s'en est occupé