Rachat de cotisation MSA - Page 3

Message pour ML78 : J'ai changé de portable et problème avec ma carte SIM. J'appelle dès que c'est réparé. Bonne soirée.

Bonsoir, Même décision illegalle de la MSA Même Combat J'ai saisi la Commission de recours amiable de la MSA ,puis le TASS,et je refléchi pour saisir le Défenseur des Droits (ex HALDE) pour harcelement Pour cela,il semble opportun de passer par son député sinon,le questionnaire est en ligne sur internet Quelqu'un a t-il fait cette démarche ?

Je l'ai fait en allant consulter directement une personne indiquée sur leur site pour mon département. Le motif était "suppression abusive de pension". Un courrier a été envoyé à la CNAV mais sans réponse à ce jour!! Sachez aussi qu'il n'y a pas de délai pour répondre au Défenseur des Droits. Alors....

Bonsoir message pour MM94.je vous ai telephoné au mois de mars 2013 j ai du nouveau pourriez vous me téléphoner. vous avez mon numero de tel merci d avance.

Comme j'ai été contacté par beaucoup de personnes et que vous n'avez pas de pseudo, je ne sais pas qui vous êtes et comme en plus j'ai un problème de portable depuis presque 3 semaines maintenant (il sera résolu en cours de semaine prochaine), personne ne peut plus m'appeler!! Je vous donne donc mon no de secours (06-66-82-61-33 valable jusqu'à samedi inclus) et vous pouvez m'appeler. Ce message est aussi adressé à ML78 entre autres car ma carte SIM étant défectueuse, je n'ai plus les coordonnées de personne.

Bonjour, Ce mail s'adresse plus particulièrement à GENEVRIER, car j'ai lu que vous étiez à la MSA de la Drôme. Je suis dans le même cas que vous. J'ai gagné en première instance. La MSA fait appel,je ne sais pas quand mon affaire va passer en cours d'appel. Pourriez-vous me dire si vous avez attendu longtemps entre le délibéré de premier instance et la convocation en cour d'appel et ensuite pour avoir le décision de la cour d'appel? Ce qui m'inquiète aussi, c'est que vous indiquez que la MSA va maintenant en cassation. Avez-vous fait votre demande de retraite, et vous verse-t-on une retraite sur vos trimestres validés? Merci de votre réponse

Bonjour, J'ai attendu 9 mois pour l'appel + 1 mois pour le délibéré, mais à ce jour, soit presque 10 mois plus tard, les jugements ne sont toujours pas appliqués, la MSA ne paie rien et fait un pourvoi en cassation, nous attendons donc le résultat qui ne sera pas avant au moins 6 mois.....Patience en attendant. Malgré les jugts favorables (aucun indus ne devra être réclamé), la MSA continue ces mises en demeure et contraintes, nous sommes donc obligés de saisir à nouveau le TASS pour harcèlement épistolaire.

Bonsoir Genevrier Si je comprends bien vous ne touchez toujours pas de retraite, même sur la base des trimestres validés par votre activité?

Si j'ai touché une retraite de la CARSAT minorée des trimestres que la MSA m'avait enlevés. Puis la MSA a remis ces trimestres mais ne verse toujours pas de retraite ni les retards ni les dommages et intérêts, ni les articles 700... auxquels ils sont condamnés. Je touche de la CARSAT et de ma complémentaire. La CARSAT a réajusté et m'a versé les retards dûs à la procédure.

Parmi ceux dont un procès a déjà eu lieu, y avez-vous assisté et si oui l'avocat joue-t'il un rôle important (plaidoirie) ou est-ce purement procédural (examen du dossier et c'est tout)?

A lire,le récent rapport 2012 du nouveau médiateur de la MSA à telecharger sur le site de la MSA Lire avec beaucoup d'attention les pages 26,27 et34 Malheureusement,malgré sa bonne volonté,il ne semble pas disposer de beaucoup de pouvoirs!! Il faut quand-même voir comment on peut utiliser ces arguments

Bonjour MM94, Mon affaire est passée au TASS le 18 avril 2013, et mis en délibéré le 20 juin 2013: la décision est en ma faveur, mais la MSA fait appel, donc j'attends la date de convocation à la cour d'appel. Je n'ai pas assisté au procès, seul l'avocat a défendu mon affaire. Je ne peux donc pas vous donner de renseignement sur ce qui se passe à l'audience.

Bonjour, Après un jugement au TASS en ma faveur, la MSA avait fait appel, et ensuite s'est désistée de son appel. Le premier jugement a été validé et j'ai donc retrouvé mes trimestres. J'ai quand même dû envoyé une lettre recommandée et menacé la MSA d'une nouvelle procédure au TASS, si je ne touchais pas ma retraite rapidement. Je suis enfin arrivée a obtenir ma retraite sur la base de mes trimestres validés, mais je suis dans l'attente de révision de mon dossier pour le minimum contributif, puisque j'ai une retraite à taux complet mais inférieure au minimum car j'ai longtemps travaillé à mi-temps. Je souhaite bon courage et surtout de la patience à ceux qui sont encore en procédure. Rose26

Bonjour mat255, Je suis désolée de vous importuner. Pourriez-vous, SVP, mettre en ligne les références du jugement TASS qui vous a rétabli dans vos droits ? Si vous êtes d'accord, merci de noter le n° de votre Recours, le n° du jugement et la date du jugement. Cela peut aider les personnes qui sont aussi concernées par le problème. aline04z

Bonjour MM94, Voici quelques réponses aux questions que vous vous posez : 1/- Le délai devant la Cour d'Appel est, en principe, de UN AN et, là, contrairement au TASS, il n'y a pas de Renvoi possible CAR le Juge remet un calendrier aux Avocats, lesquels doivent échanger leurs conclusions et pièces avant la date d'audience CAR dans le cas contraire, le Juge rejettera leurs écritures et documents et jugera l'affaire. 2/- OUI, certains jugements ont fait l'objet d'un appel et même d'un recours en Cassation MAIS les décisions ont toutes été favorables aux retraités (ex.: Cour d'Appel de RIOM, Cour d'Appel de Bordeaux, Cour d'Appel de Bordeaux ; les derniers arrêts favorables de la Cour de Cassation datent de Juillet 2013 et de Décembre 2013). DONC, il ne faut pas baisser les bras CAR la MSA tout comme l'URSSAF et la CARSAT, et autres Caisses, n'attendent que ça. Voila, j'espère vous avoir un peu aidé et surtout redonné le moral. aline04z

Bonjour Aline04z, Merci de votre aide, mais comment obtenir les copies des jugements par exemple cassation de décembre 2013, et ceux que vous indiquez dans un de vos messages Versailles Nantes Toulon Nimes, car les tass demandent des références et des dates, il ne peuvent pas rechercher car les dossiers ne sont pas référencés par objet. Si vous avez ces références pouvez-vous les communiquer Merci jm

Bonjour jm, J'ai mis toutes les références sur "contestation rachat trimestres". Allez voir et si vous ne trouvez rien, reprenez contact avec moi. ROSE26, a également mis un jugement la concernant qui lui a donné raison contre la MSA. Et j'y mettrai les dernières décisions rendues lorsque j'obtiendrai les références. cordialement - aline04z

Bonsoir Aline04z, Je ne trouve pas la rubrique "contestation rachat trimestres" mais je vais attendre que vous mettiez les dernières références en lignes. Merci de votre soutien à tous jm

Bonsoir, Voici le message Bonjour à tous et bonne année Une très bonne nouvelle pour nous tous Un arrêt de la Cour de Cassation-chambre civile 2-du 19 12 2013 n° de pourvoi 12-28452 qui juge que la MSA ardeche,drome,loire qui n'avait pas respecté les formalités prévues à l'article D-724.9 du code rural ne pouvait proceder au recouvrement des prestations indues,la nullité du controle entrainant la nullité du redressement Merci à Aline 04z de traduire ... Bonne chance à tous Pat7.8 Répondre Réponse anonyme Le 10/01/2014 à 20h06 [ ! ] Bonjour à tous, 1/- tous mes vœux de bonheur, santé, et réussite pour votre affaire contre la MSA. 2/- Pour guigui55 : mon avocate est surtout intéressée par les jugements donnés par les cours d appel et de cassation - Mais il faut qu'elle tienne compte des jugements rendus par les TASS car nombreux sont ceux qui sont passés en force de chose jugée et, donc, qui font jurisprudence. Un Avocat doit prendre en compte toutes les jurisprudences pour étayer son dossier CAR, dans ces affaires de retraites anticipées, il n'y a pas encore assez d'arrêts de Cour d'Appel (actuellement : 4) et de Cour de Cassation (actuellement : 3). Par ailleurs, tous les jugements TASS donnent la solution à tous vos problèmes. Avez-vous déjà reçu les conclusions de votre Avocat et les avez-vous bien lues ? Epluchez-les soigneusement afin de repérer ce qu'elle a oublié. 3/- Pour Pat7.8 ET POUR TOUS : Concernant l'arrêt Cour de Cassation 2ème Chambre Civile du 19 12 2013 - n° de pourvoi 12-28452 : Arrêt qui déboute la MSA CAR elle n'a pas respecté la procédure mise à sa charge par l'Article D724-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime, lequel stipule : "A l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception aux personnes contrôlées un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date. Les agents mentionnés à l'article L. 724-7 peuvent également remettre en mains propres, contre récépissé, en lieu et place de la caisse et en informant celle-ci, le document prévu à l'alinéa précédent, qu'ils datent et signent. Le récépissé est signé par la personne contrôlée. Celle-ci dispose d'un délai de trente jours pour faire part de sa réponse à ces observations à la caisse de mutualité sociale agricole. Le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et des majorations de retard ne peut intervenir qu'au terme du délai prévu à l'alinéa précédent." DONC, en clair, puisqu'elle n'a pas respecté la loi, elle ne pouvait pas procéder au contrôle, ni suspendre les paiements. Et, de ce fait, son action est nulle et de nul effet. La MSA ne pourra pas intenter une nouvelle action et doit payer les frais de justice. La Cour de Cassation explique bien que : " ..... Mais attendu que Mme X... n'a pas reçu de lettre d'observation de la Caisse suite à la procédure de contrôle et n'a pu ainsi faire valoir ses observations ou ses contestations avant que la Caisse ne prenne la décision d'annulation contestée, ..... que la lettre d'observations constitue une formalité substantielle en ce qu'elle est destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense entrainant NON SEULEMENT L'INOPPOSABILITE DU CONTROLE MAIS AUSSI LA NULLITE DE CE CONTROLE ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE". Et elle dit encore que : "...... QUE n'ayant pas respecté les formalité prévues à l'Article D.724-9 du code rural et de la pêche maritime, la Caisse NE PEUT PROCEDER AU RECOUVREMENT DE PRESTATIONS INDUES, LA NULLITE DU CONTROLE ENTRAINANT LA NULLITE DE LA DECISION DE REDRESSEMENT". J'espère que vous êtes satisfaits de mes explications. EN TOUT CAS, la MSA est bel et bien débouté et doit d'une part rétablir Mme. X.. dans ces droits et, d'autre-part, lui payer des Dommages et Intérêts. Cordialement, aline04z Répondre |<< Première < Précédente Page 4/5 Dernière >>| Suivante > Publiez votre réponse Envie de participer ? Rédigez maintenant votre réponse ici... Réponses sur le thème « Contestation du rachat de cotisations MSA. » 3 réponses Rachat arrieres cotisations a Msa Bonjour, j'ai travaille pour les periodes juin a septembre chez un agriculteur ( petits travaux d' 3 réponses RACHAT TRIMESTRES MSA J'ai racheté des trimestres à la MSA pour les années 67 - 68 (période d'été : 8 trimestres) ils ont 53 réponses Rachat de cotisation MSA Bonjour, J'ai racheté des trimestres agricoles en 03/2006 au près de la msa. Ces trimestres sont re 1 réponse Retraite MSA J'ai travaillé environ 5 années pour la Caisse Agricole MSA. 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Bonjour jm, Vous avez trouvé la page où je parle des dernières décisions rendues : TASS Nimes, Toulon, etcc. ; DONC vous êtes entré dans "contestation rachat cotisations". Allez voir en page 3 ou 4, les décisions y sont notées. Si vraiment vous ne trouvez rien, reprenez contact avec moi, je vous noterai, à nouveau, les références des jugements et arrêts. cordialement - aline04z