670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Recours changement cadastre ancien et cadastre contemporain

Question de mystiquette le 11/05/2012 à 12h20
[ ! ]
Bonjour, Je suis nouvellement propriétaire d'un bien suite à une donation. Hors je n'ai pas reçu de taxe foncière et je me suis aperçue suite à des recherches dans les papiers familiaux que les numeros de parcelles sur l'acte que j'ai signé devant le notaire ne sont pas ceux du cadatre ancien mais ceux du cadastre contemporain. Cependant les limites d'une parcelle ont été modifiées en ma défaveur alors qu'il n'y a eu aucune vente, ni aucune donation de faite. Aussi à qui dois je m'adresser pour savoir pourquoi il y a eu une modification et quels sont les recours possibles afin de contester ce changement sachant que la limite des trente ans vient de passer ? Merci à tous ceux qui pourraient me venir en aide.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
recours changement cadastre ancien et cadastre contemporain
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.492