670 011
questions
1 486 109
réponses
1 459 550
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Conge bail pour mutation

Question de euphrasies le 28/07/2011 à 16h46
Dernière réponse le 28/07/2011 à 19h37
[ ! ]
Mon locataire m'a donné son congé de 1 mois afin de résilier son bail pour cause de mutation.Je suis persuadée qu'il n'a pas de mutation je lui ai demandé le courrier de son employeur comme justificatif il ne me répond pas alors comment dois je rembourser la caution 2 MOIS APRES CE DEPART ou 2 MOIS APRES LES 3 MOIS ECOULES COMME CELA SE FAIT NORMALEMENT
Répondre
1 réponse pour « 
conge bail pour mutation
 »
Réponse de LN91
Le 28/07/2011 é 19h37
[ ! ]
Bonsoir, il ne vous a pas adressé le courrier de son employeur comme quoi il est muté, donc aucun justificatif de la chose. Dans ces conditions, il vous doit un préavis de trois mois, alors qu'il n'a donné qu'un mois. Deux mois de loyer doivent être réglés. Si la caution correspond à deux mois de loyer, faites-lui savoir que sans justificatif de sa part, vous serez dans l'obligation de garder le montant de la caution. Si la caution correspond à un mois, dites-lui que vous la gardez et vous lui demandez le paiement du trroisième mois non réglé. Il agit mal, alors faites la même chose. De toute manière, il ne fera rien car il sait très bien qu'il est en tort.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
conge bail pour mutation
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.104