Refus de remboursement du sport alors qu'il n'y a rien de signé

Quelle est la structure encadrant la dispense des ces cours ? si c'est une association qui a engagé cette personne ou un club de sport comme vous dites, en effet, l'engagement se fait à l'année ou sur une période définie si ce n'est pas le cas et si ce professeur a un statut d'auto-entrepreneur, vous l'avez effectivement payé d'avance si elle refuse de rendre les chèques, la 1ère chose à faire - et très rapidement - est évidemment de faire opposition sur ces chèques inquiétez-vous aussi de savoir quel est son statut et si elle déclare ces revenus d'une manière ou d'une autre, ce peut être un moyen de pression

Bonjour. La suggestion de "faire opposition sur un chèque", (trop souvent) donnée ici en de multiples circonstances, semble ignorer les termes de l'article L131-35 du code monétaire et financier; et notamment son second paragraphe : "Article L131-35 Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6. Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article. Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition." Ainsi, avant de donner -péremptoirement- un conseil, dont l'exécution pourrait se retourner en une demande reconventionnelle du bénéficiaire à l'encontre du tireur (à rapprocher de l'émission de chèque sans provision); il convient de revenir aux textes, et non à s'en tenir à de dangereuses fausses-certitudes. Bien à vous.

Mais oui Junota, je sais bien que la loi c'est la loi et que "dura lex sed lex" mais faut-il se laisser bouffer par des gens malhonnêtes ? supposez que cette malhonnête encaisse les chèques, il faudra alors porter plainte, s'engager dans des démarches longues voire coûteuses et d'ici que la justice tranche ... si on fait opposition, pensez-vous que cette personne - malhonnête donc et sachant qu'elle n'est pas dans la légalité - entreprendra des démarches de son côté ? perso je préfère ma solution, même entachée d'irrégularité,ce dernier point étant à discuter car on peut penser qu'il pourrait y avoir utilisation frauduleuse des dits chèques