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Remboursement du fns

Question de archinul le 09/06/2010 à 21h03
Dernière réponse le 13/06/2010 à 10h46
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Archinul une personne touchant le fns a un capital de 75000 euros si elle fait une donnation a ses 3 trois petits enfants pour abaisser son capital en dessous de 39000euros a son deces ses petits enfants devront -ils rembourser le fns.
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2 réponses pour « 
remboursement du fns
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Réponse de jeff33
Le 09/06/2010 é 21h50
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à cette question, le ministre a répondu: " ... s'agissant des biens ayant fait l'objet d'une donation, une lettre ministérielle du 5 août 1981 précise que ceux-ci sont considérés comme définitivement sortis du patrimoine quelle que soit la forme et la date de la donation. Il ne doit donc pas être tenu compte pour la détermination de l'actif net successoral. "
Référence(s) :
J.O du 09/09/2008 page 7887
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Réponse de archinul
Le 13/06/2010 é 10h46
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Merci a jeff33 pour sa reponse avec les lois de finances qui changent souvent on ne sait plus ou nous en sommes celle-ci ne va peut-etre pas changer
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