Remboursement du FNS sans heritage
Question de 1952 le 14/01/2011 à 16h49
Dernière réponse le 17/01/2011 à 16h48
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Dernière réponse le 17/01/2011 à 16h48
Bonjour,
Mes parents sont divorcés et ils ont perçu les retraites solidarités du Fond National séparément depuis plus de 10 ans. il y aura pas d'heritage car ils n’ont pratiquement pas d’argent ni de maison. Je suis le seul enfant descendant, et mes revenues salariales annuel est de 35 000 € et la total de notre coupe est environ de 70 000 par ans. Ma question est des les décèdes de mes parents, y-a-il des remboursements auprès la caisse du Fond National à me poursuivir ? Merci en avance.
1952
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2 réponses
pour «
Remboursement du FNS sans heritage
»
Réponse de Tachin
Le 14/01/2011 é 17h02
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Le 14/01/2011 é 17h02
Déjà, en dessous de 39000€ d'actif successoral, le FNS n'intervient pas. Et lorsqu'il intervient pour se faire rembourser, c'est dans la limite de l'actif successoral.
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