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Resiliation bail location

Question anonyme le 28/07/2009 à 17h28
Dernière réponse le 16/01/2010 à 07h01
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Bonjour, pourriez-vous me préciser si dans le cas ou je quitte un logement privée vers un logement conventionnée (1% PATRONALE) je peux bénéficier d'une réduction du délai de préavis de 1 mois soit de 3 à 2 mois. Cordialement
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1 réponse pour « 
resiliation bail location
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Réponse de TI1000
Le 16/01/2010 é 07h01
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Ce qui compte c'est à qui vous donnez votre préavis, c'est à votre bailleur actuel.......Vous étes dans le privé, c'est à dire que votre logement est soumis au régime de la loi du 6/7/1989........Donc, votre préavis est de 3 mois................ Sauf si: Vous bénéficez du RSA ( préavis réduit à 1 mois ).
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