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Resiliation de la complémentaire santé

Question anonyme le 05/03/2010 à 19h31
Dernière réponse le 27/06/2010 à 11h06
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Bonjour Je suis en contrat CDD. J'ai été informée fin janvier par mon employeur d'une adhésion obligatoire à une mutuelle entreprise à compter du 1er janvier 2010. Après relance, je reçois le 5 mars 2010 mon attestation pour ma mutuelle précisant l'obligation d'adhésion. Je la présente le jour même à ma mutuelle, qui refuse la résiliation au 1er janvier, celle-ci n'est prise en compte qu'à la date de dépôt de l'attestation. Est-ce légal ? Merci pour la réponse
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2 réponses pour « 
resiliation de la complémentaire santé
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Réponse anonyme
Le 17/05/2010 é 17h31
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Si la mutuelle est obligatoire, la mutuelle que vous aviez doit être résilié Demandez un documment à votre entreprise pour justifier l'obligation mais comme la lois a évoluée normalement ils ne doivent rien vous dire
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Réponse de MisterEric
Le 27/06/2010 é 11h06
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Bonjour, en fait votre assureur refuse de procéder à la résiliation rétroactive de votre contrat et ne résilie votre contrat qu'à la date de votre demande de résiliation. Entre le 1e janvier et la date de votre demande en mars si vous aviez été malade et que les garanties de votre contrat groupe n'avait pas été suffisantes la garantie de votre assurance personnelle aurait pu intervenir. Votre assureur personnelle vous devait sa garantie il est donc logique que vous lui deviez un paiement en contrepartie.
Référence(s) :
http://www.point-assurance.com/en-ligne/resiliation-mutuelle
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