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Resiliation de bail locatif

Question anonyme le 20/08/2007 à 22h10
Dernière réponse le 29/01/2010 à 17h34
[ ! ]
Une personne loue un appartement qui est ensuite occupé par ses parents qui eux n'ont pas signé le bail. Le locataire principal disparait de la circulation (seuls ses parents savent ou le joindre mais se refusent a donner ses coordonnées) et les parents ne payent plus le loyer. Comment les obliger a payer, ou tout au moins les obliger a quitter les lieux? Merci d'avance
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1 réponse pour « 
resiliation de bail locatif
 »
Réponse de TI1000
Le 29/01/2010 é 17h34
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Il ya abandon de domicile par le locataire signataire du bail. et en vertu de l'article 14 ( loi du 6.7.89) le bail est transmis aux ascendants, descendants ....etc................... Mais les occupants ne paient plus les loyers, il faut saisir un huissier qui déliverra " un commandement de payer ", puis ces occupants ont 2 mois pour régulariser leur situation. A défaut, il faut saisir le tribunal qui délivrera une expulsion, ou délivrera des délais de paiement ....
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