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Responsabilité juridique

Question anonyme le 23/08/2013 à 04h45
Dernière réponse le 23/08/2013 à 10h15
[ ! ]
Bonjour, Es-il normal que des cadres,représentant de l'Etat et d'une collectivité au sein d'une Association qu'ils subventionnent, prennent à bras le corps la rédaction des statuts que l'association envisage de modifier pour la faire valider après des membres lors d'une l'AGE ?
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1 réponse pour « 
Responsabilité juridique
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Réponse de canounet
Le 23/08/2013 é 10h15
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On peut imaginer que ces personnes proposent une modification des statuts, mais seulement si elles sont statutairement membres du CA à part entière, qu'elles y ont droit de vote et pas seulement voix consultative mais c'est l'ensemble du CA qui doit en être d'accord et ce seront les adhérents, par l'intermédiaire d'un vote en AG, qui décideront si ces modifications leur conviennent les décisions d'une AG sont incontournables reste à savoir si les dites modifications sont faites pour le bien de l'asso et de ses adhérents et pas pour que l'administration en question prenne la main mise sur cette asso si vous n'êtes pas d'accord, rien ne vous empêche de demander d'autres modifications et de faire votre campagne pour que les adhérents puissent choisir en connaissance de cause
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