Responsabilte aprés donations
Question anonyme le 08/03/2012 à 11h38
Dernière réponse le 08/03/2012 à 23h54
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Dernière réponse le 08/03/2012 à 23h54
Suite à la donation partage de 2009 ma mere vient de decede .
la donaoin partage est en bien immobiliers
mais avec de gros degats ,(degats des eaux
avec de gros travaux chez le voisin)
à qui revient la responsabilite?aux donateur ou aux enfants merci pour la réponse.
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1 réponse
pour «
responsabilte aprés donations
»
Réponse de canounet
Le 08/03/2012 é 23h54
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Le 08/03/2012 é 23h54
Si votre papa est encore en vie, c'est sans doute lui l'usufruitier et donc le responsable
son assurance devrait pouvoir vous renseigner
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