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Retrait de 4 m portail accés propriété

Question de jcdelagarde le 06/04/2013 à 11h03
Dernière réponse le 06/04/2013 à 12h05
[ ! ]
Bonjour,ayant fait construire,permis fin 2011 et livré 06/2012,permis toujours ouvert,au mois de mars 2013 je débute les fondations de la clôture + celle du portail au vu de l'implantation,sur le plan de masse,de mon permis de construire.Coup de théâtre de l'urbanisme local,il faut un retrait de 4m conformément au PLU qui régit mon quartier.Question,que vaut mon permis,il n'y a pas d’écrits sur la clôture et le portail sur celui-ci uniquement la maison + garage par contre il est symbolisé sur le plan de masse.info supplémentairement,j’accède a ma propriété par une servitude privative.merci de votre réponse
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1 réponse pour « 
retrait de 4 m portail accés propriété
 »
Réponse de canounet
Le 06/04/2013 é 12h05
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Le permis est accordé sous réserve que le plu soit respecté mais dans votre cas, à mon avis (à vérifier), les services techniques n'ont pas à intervenir sur un terrain privé puisque votre accès se fait par une servitude privative ce serait le cas si votre portail donnait directement sur une voie publique je vous suggère de vous adresser au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations vous trouverez les coordonnées du vôtre sur : http://mdr.defenseurdesdroits.fr/fr-citoyen-03-02-10.html
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