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Retraite pere de famille 3 enfants - Page 10

Question de chgros le 12/10/2009 à 18h54
Dernière réponse le 03/03/2016 à 16h05
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Bonjour, j'ai pris les services d'un avocat spécialisé pour obtenir ma retraite père de famille 3 enfants.J'ai fait ma demande en mai 2008 et actuell...
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634 réponses pour « 
retraite pere de famille 3 enfants
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Réponse anonyme
Le 09/02/2011 é 17h54
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Père de trois enfants et fonctionnaire depuis 25 ans,je voudrais bénéficier de la retraite anticipée mais je n'ai pas déposé de demande avant le 31 12 2010, pensez vous que ce soit trop tard pour me lancer dans les démarches... Quelqu'un est-il dans mon cas? Merci de me repondre
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Réponse anonyme
Le 09/02/2011 é 17h54
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A MEDITER… Loi FILLON 21 août 2003 But : Passer de 37,5 années à 40 anneés de cotisations, soit de 150 trimestres à 160 trimestres, puis de 160 à 164 en 2012… Paragraphe II article 66 Loi FILLON: « le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est de 150 pour les fonctionnaires qui, jusqu'en 2003, remplissaient les conditions de liquidation de la pension mentionnées au I de l'article L.24. En août 2003 Conditions retraite anticipée fonctionnaires homme ou femme ; - Parent de trois enfants - 15 ans de services Conséquence Départ d’un grand nombre de fonctionnaires hommes. 30 décembre 2004 Modification de l’article L 24 par l’article 136 de la loi des finances rectificatives pour 2004 Troisième condition : interruption d’activité de 2 mois But : bloquer le départ à la retraite anticipée des pères de 3 enfants Conséquence (pour les pères…) : Un fonctionnaire n’ayant pas interrompu son activité ne remplit plus la condition prévue au I-3°-a) de l'article L. 24 dans sa rédaction applicable à la date de la liquidation de sa pension. MAIS Article 5-VI loi du 21 août 2003 La durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'État et des militaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge auquel ou I'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions de liquidation d'une pension en application des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la présente loi. L'objet principal de cet article était de ne pas pénaliser les agents qui, ayant atteint 60 ans en 2003 mais n'ayant pas effectué 37,5 années de services souhaitaient poursuivre leur activité afin de percevoir une pension supérieure. But : cristalliser la durée exigée pour percevoir une pension à taux plein pour ceux et celles qui auraient pris leur retraite en 2003. Cristallisation aussi…. 2 –« le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge auquel ils remplissent les conditions de liquidation d'une pension en application des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la présente loi. » But : Ne pas pénaliser, par un allongement de la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, les mères de trois enfants qui auraient pu partir après 15 années de service mais qui souhaitaient augmenter leur durée de cotisation pour percevoir une pension plus importante. Remarque importante Dans sa rédaction de 2003, cette disposition était encore réservée aux femmes, mais on peut considérer qu'elle était applicable à tous en application de la jurisprudence Llorca du 26 février2003 (p. 55) Conséquences 1 .Il semblerait qu’une application littérale de l'article 5-VI conduit donc à donner droit aux parents ( père et mère ) de trois enfants, remplissant en 2003 les conditions de liquidation d'une pension en application du 3° de l'article L. 24 du code …dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003…- autrement dit sans la condition d'interruption d'activité. Il semblerait que les parents de 3 enfants nés avant 2004 et ayant 15 ans de service avant 2004 ont eu de part l’article 5-VI le droit de continuer à travailler au delà de 15 ans pour avoir une retraite plus confortable, l’article 136 ne peut leur être appliqué…L’article 5-VI les « protège ». Il semblerait qu’ils peuvent demander la liquidation de leur pension à taux plein après 37,5 années de service. Fonctionnaire, père de trois enfants, et désireux prendre la retraite, il m’arrive parfois de consulter ce blog. J’ai été voir le lien laissé par Daniel et j’ai eu l’occasion de pousser un peu plus loin mes recherches. Ne sachant pas si je peux les publier sur ce blog, j'ai décidé de partager ce que j’ai découvert. Je vous ai fais un petit résumé et vous propose de vérifier ce que j’ai écrit, en cliquant sur les liens ci-dessous. - Le premier vous permettra de prendre connaissance d’un arrêt du conseil d’état, très intéressant pour nous. - Le deuxième vous permettra de prendre connaissance des conclusions du rapporteur public sur ce dossier. Certes c’est payant (7euro.), mais il est, à mon avis, encore plus intéressant…. http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?pageid=162 (N° 316845 lecture du mercredi 15 décembre 2010 ) http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/se-procurer-les-actes-du-conseil-d-etat/ (N° 316845 lecture du mercredi 15 décembre 2010 ) Bonne lecture
Référence(s) :
arrêt du conseil d'état et conclusion du rapporteur public
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Réponse anonyme
Le 09/02/2011 é 18h23
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Bonsoir il me semble que déposer une demande de retraite anticipée après le 31 décembre 2010 est toujours possible. Cependant, et je suis pas juriste,il aurait fallu, pour avoir plus de chance de la décrocher, le faire avant... La loi de référence a changé. Pour ceux qui ont déposé un dossier avant le 31 décembre, c'est la loi FILLON du 21 août 2003 qui est de rigeur. ( voir A MEDITER ) Pour les autres c'est la loi du 9 novembre 2010 qui est applicable... et "on" a fait en sorte de rendre difficile voir très difficile le départ à la retraite des pères . Mais d'autres pères ont décidé depuis lontemps, de saisir la cour de justice des communautés europénnes et un jour ils pourront avoir gain de cause... Ceux qui ont introduit un recours auront peut être une chance de pouvoir partir pour les autres ce sera difficile.. Aujourd'hui il me semble que tout est encore possible mais ce qui est sûr c'est que la loi du 9 novembre 2010 ne nous facilite pas la tâche...
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Réponse de buri
Le 09/02/2011 é 19h40
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CODEPE tu fais le calcul sur le site de ton administration (pour la Poste, c est la Sedep) au moment de ta demande et ensuite, tu compares la situation avant la réforme et la situation après la réforme au moment de ton départ... petit bémol, il n y a pas de décote pour le départ en tant que père de 3 enfants (donc tes calculs sont faux, tu es encore sous 2003) , mais après la décote s'applique pour les autres calculs ..de plus une majoration de 10% s'applique selon les administrations ainsi que les bonifications par enfant (en clair, tu fais le calcul comme si tu étais une femme) Bien entendu, si tu pars à 62 ans et avec des indices supplémentaires, tu es peut être perdant mais tu auras travaillé X années en plus...et selon ton grade et les promotions possible....!:!!!!!!!!!! Dans mon cas, si je pars, je perdrai 60€/mois en partant à 55 ans au lieu de 62 ans mais 7 ans de retraite supplémentaire mais je suis au maximum de tout et + encore.(45 ans de cotisation à 62 ans) Si décote pour certains, la perte est copieuse.... c'est un choix individuel et des calculs individuels ...
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Réponse de arde
Le 25/02/2011 é 10h34
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Bonjour Jack et Chgros ,avez vous eu des nouvelles de votre requete devant la CJE??? Arde
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Réponse de gilfio
Le 25/02/2011 é 13h36
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ça y est, je viens de recevoir le refut de mon administration ! Plus de 2 mois quand même. Je vais contacter MMA pour voir si l'assistance juridique peut prendre mon dossier en charge pour le TA, sinon je prendrait le modéle mis en ligne par vincecas (encore merci) Si quelqu'un a d'autres idées ou sujestion n'hésitez pas
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Réponse de momo de l'Yonne
Le 25/02/2011 é 14h00
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Momo de l'Yonne J'avais fait ma demande de retraite fin décembre, n'ayant pas eu de réponse de l'administration dans les deux mois, j'ai saisi dernièrement Maître Madignier comme plusieurs d'entre vous. A la prochaine et bon we.
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Réponse de JLC59
Le 27/02/2011 é 19h19
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Bonsoir, je viens de tomber par hasard sur ce forum de discussions concernant les départs anticipés à la retraite pour les pères de trois enfants. Je suis moi-même fonctionnaire titulaire dans la fonction publique territoriale depuis février 1982, j'ai donc 29 ans de services effectifs et 2 ans et 7 mois de services militaires. Je suis père de 4 enfants nés en 1979, 1983, 1992 et 1997. J'ai effectué ma demande de retraite anticipée le 04/12/2010 auprès de mon employeur en précisant par courrier recommandé avec accusé de réception que je souhaitais bénéficier d'un départ au 30 juin 2011, avec obtention des bonifications de 1 an par enfant et majoration du montant de la pension calculée sur 4 enfants. Je n'ai pas demandé de congé parental à la naissance de chacun de mes enfants, celui-ci n'existait pas quand mes deux premiers enfants sont nés. A ce jour, ma demande initiale n'a pas été enregistrée par le centre de gestion de mon département, au motif qu'il est impossible informatiquement parlant, de rentrer dans la case dédiée les 2 mois du fameux congé parental! Le centre de gestion a donc décidé avec l'accord oral de la CNRACL de Bordeaux de remplir une demande de liquidation normale de pension. J'ai bien entendu émis des réserves écrites qui précisent que je demande une retraite anticipée, et, à ce jour, la demande est adressée à la CNRACL de Bordeaux. Mon employeur n'a pris aucune décision d'acceptaton ou de refus, il se réfère au centre de gestion du département pour l'élaboration et le cheminement de mon dossier. Que dois-je faire? Attendre la réponse de la CNRACL? Déposer un recours au tribunal administratif? Quelles sont les résultats déjà obtenus auprès des différentes instances? Existe t-il des cas similaires ayant obtenu gain de cause? Merci à tous pour vos réponses. Bien à vous. JLC
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Réponse de jocelyn
Le 03/03/2011 é 22h09
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Bonjour, il semble qu'il y ait des risques à contester la décision de refus des caisses de retraites. Mon assureur (qui prend en charge, les frais de procédure à concurrence d’un plafond) me met en garde sur le risque que je cours de devoir payer des indemnisations aux caisses de retraite, ainsi que le remboursements de leurs frais d'avocat au cas le jugement me serait défavorable, les assureurs ne prenant évidemment pas en charge ce type de frais. en outre le prix des avocats qui sont prêts à défendre les fonctionnaires dans notre situation, semblent bien au dessus du plafond fixé par mon assureur, enfin, j'ai lu dans le canard enchaîné du mercredi 26 janvier (milieu du bas de la page 2) un article édifiant sur la (soi disant) position de l’Exécutif qui n’entend pas « se faire dicter la loi par la Cour européenne des droits de l’homme » je ne suis pas joueur, et j’aimerais avoir votre avis. J’ai transmis ma demande mi-décembre 2010, et ma caisse de retraite ne m'ayant pas répondu, c'est un refus !, auquel je m'attendais évidemment il faut maintenant que je me décide ou non, à lancer un recours au TA bon courage et merci par avance pour votre avis sur ce risque juridique.
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Réponse anonyme
Le 04/03/2011 é 07h13
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Bonjour, Je viens vers vous car mon époux avais fait une demande de retraite anticipée, comme beaucoups d'entre vous en décembre 2010. Or la CRNCAL lui refuse cette rertaite anticipée, nous n'avons pas les motifs mais ses droits à retraite ne lui sont ouvers qu'à 60 ans et plus. Je pensais qu'il remplissait les conditions. Il s'est arrêté de travailler (congé parental total pour 2 enfants ) et s'est mis en congé parental au 1 er anniversaire d'un 3ème enfant. Si pour le 3ème enfant il ne remplissait pas les conditions jusqu'en décembre 2010, la loi exigeant un arrêt de 2 mois entre le mois qui précédait sa naissance et les 4 mois qui la suivait, un décret d'application du 31 /12/2010 changrait ces conditions exigeant un interruption dans les 36 mois de l'enfant. Je pensais qu'il remplissait les conditions il apparaît que ce n'est pas le cas vu le refus. Ai-je des recours ? ou est ce risqué comme le précise Jocelyn ?
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Réponse de JLC59
Le 04/03/2011 é 08h59
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Bonjour, j'ai moi aussi consulté mon assurance (MAIF) pour une prise en charge des frais de procédure. Refus car mon contrat ne prévoit pas de d'aide juridique dans ce type de dossier. En ce qui vous concerne, je pense que 1500 à 2500€ de procès méritent d'être investis si vous obtenez gain de cause. Je suis moi aussi sans réponse à ma demande, j'ai donc décidé de contacter un avocat spécialisé dans le domaine de la fonction publique et de faire le recours au TA. Je prends le risque de perdre mais je suis optimiste et convaincu qu'il faut mettre toutes les chances de son côté pour ne rien regretter le moment venu. Si je ne fais rien, je ne partirai qu'en Janvier 2022, et l'espoir et l'envie de partir maintenant sont trop tentants. Alors je fonce. Cordialement. JLC
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Réponse de JLC59
Le 04/03/2011 é 09h15
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Bonjour CHGROS, pourriez-vous nous dire où vous en êtes dans votre procédure avec Maître MADIGNIER? j'ai lu dans votre texte du 21/10/2009 que votre recours allait être exposé à la cour européenne de justice. Qu'en est-il aujourd'hui???? 1 an et demi après! merci beaucoup de nous faire profiter de ces informations capitales. JLC
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Réponse anonyme
Le 04/03/2011 é 20h22
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Pour avoir suivi de près plusieurs recours devant le TA, je n’ai jamais vu l’ombre d’une demande de compensation financière de la part de l’administration en cas de rejet; Je me pose donc des questions sur le sérieux de la personne en ayant fait état à notre camarade Jocelyn. Comme l’a fait remarqué un papa ci-dessus, pratiquement tous les hommes, comme nous-même, ont accepté et pris le seul congé rémunéré (de trois jours à mon époque) accordé pour la naissance d’un enfant donc on peut penser qu’ils ont satisfait ces conditions, comme pratiquement toutes les femmes ont accepté et pris le congé de deux mois accordé. Pour étayer notre demande, est-ce que quelqu’un aurait accès à quelque document donnant le nombre, ou la proportion, d’hommes ayant réellement bénéficié de la retraite anticipée, ou de bonification, comme parent de trois enfants, par exemple pour une année comme 2010 ? Coralie peut-être, ou quelqu’un d’autre? Quelle source mentionnerait 99% de femmes ? Cordialement, jack2
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Réponse de buri
Le 05/03/2011 é 08h31
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Pour la poste : 0 homme concerné (source 2010) chaque administration a ce genre de renseignement (il sert aussi au calcul des augmentation de salaire et du nombre de promotion)
Référence(s) :
renseignement retraite personnes informées
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Réponse anonyme
Le 05/03/2011 é 13h16
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Question du 4/03 7h13 peut etre a-t-il fait la demande avant la sotir du décret?? la caisse de retraite est à recontacter.
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Réponse de buri
Le 05/03/2011 é 14h12
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Un coup de gueule... soyez sérieux, aucun homme qui ne correspondant PAS aux 2 mois d'arrêt ou en partiel n'a été mis en retraite, sinon jurisprudence et tout le monde volontaire s'engouffre comme en 2005 dans le système..DONC DU PIPEAU DONC CEUX QUI NE VEULENT PAS OU INVENTE DES SOLUTIONS OU DES RISQUES INEPTES POUR NE PAS Y ALLER NE SE PRENNENT QU'A EUX MÊMES......(je ne citerai pas de nom mais sur le forum, un spécialiste...voir +) LA SOLUTION Attendre les décisions de la cours européenne et quoiqu'en disent certaines personnes, la France est obligée d'appliquer les règles européennes malgré le petit nerveux mais dans plus ou moins de délais quitte à payer des sanctions. (la France est championne d'Europe dans le domaine et la + condamnée) Cela concerne ces copains : application immédiatement voir en anticipant (libéralisation non obligé par l'Europe mais fait en France,ouverture des marchés,,, les salaires en France sont parmi les + bas de l'Europe des 10, hormis la Grèce pour des raisons que tout le monde sait (séparer le social du business) en 2007: 30% d'écart avec l'Allemagne.. pour les autres cas: selon son bon vouloir ("je ne veux pas me faire dicter ce que je dois faire par l'Europe" mais ce nerveux OUBLIE VOLONTAIREMENT que lorsqu'il passe la frontière et qu'il siège en Europe (au conseil) ainsi que les élus français (parlement et en tant que commissaires ) les décisions qu'ils prennent !!!!! cela n'existe qu'en France ce style de raisonnement totalement stupide ou lorsqu'on passe la frontière, on oublie ce que l'on a voté en dehors..... des veaux en France.... cela vous rappelle certaines époques !!!!!! république bananière.... et cela durera tant que l'on aura pas coupé le cordon ombilicale entre la justice et l'exécutif donc donné une pleine indépendance au procureur... et pas demain la veille en France (un des seul pays du monde hormis les dictatures...) dans tous les pays libéraux, indépendance ,voir aux États Unis et en Angleterre...en Allemagne aussi... lorsque des procureurs indépendants poursuivent, les têtes politiques tombent quelques soient leurs niveaux, président y compris.. très très loin de concerner la France ou tous les matin, on nous rabâche le gouvernement des juges : QUI A LE PLUS A CRAINDRE : LES COLS BLANCS OU LES EMPLOYÉS (aucun risque pour cette catégorie)
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Réponse de chris1956
Le 21/03/2011 é 21h06
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J'ai effectué en décembre 2010 une demande de départ à la retraite au 01 juillet 2011 comme père de trois enfants. J'ai eu un refus dû au décret N° 2010-1741 du 30 décembre 2010, refus reçu le 25 janvier. J'ai 2 mois pour faire appel, donc Jusqu'au 25 mars. je n'ai plus que 3 jours. J'avais envie de faire appel auprès du tribunal administratif pour la discrimination par rapport aux mères de trois enfants, en faisant notamment( valoir que les congés parentaux n'existent que depuis 1985, alors que mes enfants sont nés en 1977, 1980 et 1982. Cependant je me sentais seul et démuni;Je viens de découvrir ce site qui m'encourage à aller plus loin. J'attends tout conseil pour m'aider dans la rédaction de cette demande.D'autre part, je suis prêt à rejoindre d'autres personnes qui effectuent la même démarche
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Réponse anonyme
Le 22/03/2011 é 06h33
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Bonjour chris Si j'ai un conseil à te donner introduis rapidement un recours devant le TA. Si un jour les pères de famille ont gain de cause,il vaut mieux faire partie de ceux qui ont déposé une demande avant le 31 décembre que ceux qui en feraient une à partir du 1 janvier 2011..... Pour l'instant c'est ton cas,il faut vite faire ton recours... Si tu laisses passer le délai ,tu seras obligé de faire une nouvelle demande et ce sera encore plus difficile d'avoir satisfaction un jour Cordialement Pierre
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Réponse de gilfio
Le 22/03/2011 é 17h29
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Des nouvelles du front :) Ben voila MMA ne prend pas en charge ce type de procedure, il faut un contrat special. Je vais donc essayer de faire ma demande de recour pour le TA tout seul comme un grand. Si vous avez des conseils je suis prenneur. Merci les gars
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Réponse de MG64
Le 22/03/2011 é 21h51
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MG 64 Voici une première approche de ce qui peut être fait --> en // deux recours, un en "référé" et l'autre en "normal" Les textes qui suivent sont basés sur ceux élaborés par un ami qui est parti en retraite père de famille en 2004, je l'ai aménagé rapidement afin d'y inclure l'arrêt Javaugue: à valider bien sûr Référé Madame ou Monsieur le Juge des Référés Tribunal Administratif de ............. MEMOIRE DE REFERE SUSPENSIF CONTRE EXCES DE POUVOIR DU MINISTERE DE ......... POUR : le requérant : Monsieur demeurant : Agent Fonctionnaire relevant du Ministère …….. CONTRE : le Ministère ……… OBJET : Mémoire introductif d'instance en Référé suspensif contre la décision implicite du Ministère de ……….de ne pas me permettre de partir à la retraite à la date du ……… Par un mémoire introductif d’instance déposé ce même jour, j’ai demandé à votre tribunal d’annuler la décision du Ministère de …… qui refuse de me laisser partir à la retraite à la date du …….., Je demande par la présente la suspension de cette décision. La situation est incontestable et les faits établis. En effet la Cour de Justice Européenne ainsi que le Conseil d’état ont prononcé des arrêts correspondant à ma situation qui vont dans le sens de ma demande. Le caractère d’urgence est établi dans la mesure ou un jugement sur le fond qui ne pourrait avoir lieu que d’ici 18 à 24 mois ne me permettrait pas de prendre ma retraite à la date demandée du …... Je dépose en conséquence ce mémoire de demande de suspension de ce refus . Et pour cause. I – LES FAITS : Attendu ma lettre (REF-1-) en date du …….demandant ma mise à la retraite à la date du ……. Attendu la réponse négative du Directeur de ……….(REF-2-) Attendu un arrêt (REF-3-) en date du 29 novembre 2001 de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (Monsieur Joseph GRIESMAR) qui dit pour droit : - les pensions servies par le régime français de retraites des fonctionnaires de l’Etat entrent dans le champ d’application de l’article 119 du Traité de Rome (article 141 de la C.E.E.), - le principe d’égalité des rémunérations est méconnu par une disposition de l’article 12 (b) du Code des Pensions Civiles et Militaires, en ce qu’elle exclut de la bonification pour enfant pour le calcul des pensions, les fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver avoir assumé l’éducation de leurs enfants. Attendu l'article L-24 du code des pensions civile et militaires (REF-5-) définissant les conditions de jouissance d'une retraite pour les fonctionnaires. Attendu l'arrêt DENIS en référé du conseil d'état (REF-6-) en date du 18 novembre 2003 qui indique que rien ne justifie un traitement différencié entre les hommes et les femmes ayant élevé 3 enfants et plus. Attendu ma situation professionnelle (REF-7-) qui montre que j'ai été fonctionnaire au ministère ………….depuis le 29 avril 1970 et que je totaliserai à la date de mon désir de départ en retraite 34 années et 4 mois de cotisations. Attendu ma situation familiale (REF-8-) qui montre que j'ai élevé 3 enfants pendant plus de vingt années. Attendu l’arrêt de la cour européenne des droits de l’homme (cinquième section) , affaire JAVAUGUE c. France. Que dès lors Je conteste le refus du Ministre …..qui refuse d’accéder à ma demande de mise à la retraite à la date du ………. II – DISCUSSION : Attendu qu’il résulte des termes même de l'arrêt du Conseil d'Etat (REF-4-) découlant de l'arrêt de la Cours de Justice Européenne (REF-3-) que tous les agents fonctionnaires ayant élevé des enfants dans les conditions prévus par la loi doivent pouvoir bénéficier de bonifications. Attendu les termes de l'article L-24 (REF-5-) définissant les conditions de jouissance d'une retraite pour les fonctionnaires : réserve aux seules femmes au bénéfice d'une jouissance à pension immédiate. Attendu qu’il résulte des termes même de l'arrêt du Conseil d'état (REF-6-) découlant de l'arrêt de la Cours de Justice Européenne (REF-3-), qu'au titre de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, tout agent a droit à percevoir une pension à jouissance immédiate dès lors qu’ils sont pères de 3 enfants vivants ou décédés pour faits de guerre dès lors qu'ils ont cotisé pendant au moins 15 années au régime des pensions de fonctionnaires. Attendu ma situation personnelle qui montre que j'aurai cotisé, à la date de mon désire de départ à la retraite, pendant 34 années et 4 mois au régime des pensions de l'état et des fonctionnaires (REF-7-) J'ai élevé 3 enfants de leur naissance à l'âge ou ils sont entrés dans la vie active ce qui est le cas pour L 27ans, M 25 ans ; C qui reste encore à ma charge (REF-8-) Il résulte que je réponds bien aux conditions de la jurisprudence comme C.Javaugue (REF-4-) pour pouvoir bénéficier de bonification pour mes trois enfants et de pouvoir partir à la retraite à la date du …… étant donné que j'aurais cotisé à la date de mon désir de départ à la retraite, 34 ans et 4 mois au régime de pension des ouvriers de l'état et des fonctionnaires. Par ces motifs, plaise à Madame, Monsieur le Juge du Tribunal Administratif de Nantes de faire droit à la requête présentée. Suspendre sur le fondement de l’article L521-1 du CJA, le refus non fondé ni en fait ni en droit du Ministère de ……de me laisser partir à la retraite à la date ………. Enjoindre le Ministère de ………. d’exécuter le jugement dans un délai raisonnable sous astreinte de 100 euros par jours de retard au-delà du délai retenu. Condamner le Ministère de ………… à me verser la somme de 800 € en vertu de l’article L 761-1 du CJA. Sous toutes réserves et notamment celles de présenter des observations orales à l’audience. Dans l’attente de ce jugement, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur le Juge de l’expression de ma plus haute considération. Monsieur NNNNN ANNEXES (REF-1-) Recours initial en date du ……… (REF-2-) Réponse du directeur de ……………... (REF-3-) Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne en date du 29 novembre 2001. (REF-4-) Arrêt de la cour européenne des droits de l’homme (cinquième section) , affaire JAVAUGUE c. France. (REF-5-) Code des pensions civiles et militaires (extrait). (REF-6-) l'arrêt DENIS en référé du conseil d'état en date du 18 novembre 2003. (REF-7-) Etat de mes services en temps que fonctionnaire. (REF-8-) Copie de mon livret de famille. ________________________________ Mémoire "normal" Monsieur le Président et Messieurs les Conseillers du Tribunal Administratif de......... MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE POUR EXCES DE POUVOIR DU MINISTERE DE ……… POUR : le requérant : Monsieur ………… demeurant : ……………….. Agent Fonctionnaire relevant du Ministère de …………… CONTRE : le Ministère de la …………… OBJET : Mémoire introductif d'instance contre la décision du Ministère de ……qui refuse de me permettre de partir à la retraite à la date du ……….. Je suis un agent fonctionnaire du Ministère de ………..employé par l’ établissement ………….Je souhaite bénéficier des différents arrêts de la Cours de Justice Européenne et du conseil d'état qui doivent me permettre de bénéficier de la jouissance immédiate à la retraite dès lors que j'ai élevé trois enfants et cotisé en temps que fonctionnaire pendant au moins 15 ans. J'ai demandé au Ministre de ……….. par lettre en date du ……….de bénéficier de ces dispositions qui m'ont été refusées. Je dépose en conséquence ce mémoire de demande d’annulation de ce refus . Et pour cause. I – LES FAITS : Attendu ma lettre (REF-1-) en date du ……demandant ma mise à la retraite à la date du ………….. Attendu la réponse négative du Directeur de………… (REF-2-) Attendu un arrêt (REF-3-) en date du 29 novembre 2001 de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (Monsieur Joseph GRIESMAR) qui dit pour droit : - les pensions servies par le régime français de retraites des fonctionnaires de l’Etat entrent dans le champ d’application de l’article 119 du Traité de Rome (article 141 de la C.E.E.), - le principe d’égalité des rémunérations est méconnu par une disposition de l’article 12 (b) du Code des Pensions Civiles et Militaires, en ce qu’elle exclut de la bonification pour enfant pour le calcul des pensions, les fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver avoir assumé l’éducation de leurs enfants. Attendu l'article L-24 du codes des pensions civile et militaires (REF-5-) définissant les conditions de jouissance d'une retraite pour les fonctionnaires. Attendu l'arrêt DENIS en référé du conseil d'état (REF-6-) en date du 18 novembre 2003 qui indique que rien ne justifie un traitement différencié entre les hommes et les femmes ayant élevé 3 enfants et plus. Attendu ma situation professionnelle (REF-7-) qui montre que j'ai été fonctionnaire au ministère de la défense depuis le 29 avril 1970 et que je totaliserai, à la date de mon désir de départ, 34 années et 4 mois de cotisations. Attendu ma situation familiale (REF-8-) qui montre que j'ai élevé 3 enfants pendant plus de vingt années. Attendu l’arrêt de la cour européenne des droits de l’homme (cinquième section) , affaire JAVAUGUE c. France. Que dès lors Je conteste le refus du Ministre de la défense qui refuse d’accéder à ma demande de mise à la retraite à la date du ……….. II – DISCUSSION : Attendu qu’il résulte des termes même de l'arrêt du Conseil d'Etat (REF-4-) découlant de l'arrêt de la Cours de Justice Européenne (REF-3-) que tous les agents fonctionnaires ayant élevé des enfants dans les conditions prévus par la loi doivent pouvoir bénéficier de bonifications. Attendu les termes de l'article L-24 (REF-5-) définissant les conditions de jouissance d'une retraite pour les fonctionnaires : réservées aux seules femmes au bénéfice d'une jouissance à pension immédiate. Attendu qu’il résulte des termes même de l'arrêt du Conseil d'état (REF-6-) découlant de l'arrêt de la Cours de Justice Européenne (REF-3-), qu'au titre de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, tout agent a droit à percevoir une pension à jouissance immédiate dès lors qu’ils sont pères de 3 enfants vivants ou décédés pour faits de guerre dès lors qu'ils ont cotisé pendant au moins 15 années au régime des pensions de fonctionnaires. Attendu ma situation personnelle qui montre que j'aurai cotisé, à la date de ma demande de départ (………), pendant 34 années et 4 mois au régime des pensions des ouvriers de l'état et des fonctionnaires (REF-7-) J'ai élevé 3 enfants de leur naissance à l'âge de 27 ans pour L, 25 ans pour M et 20 ans pour C (encore à ma charge) (REF-8-). Par ces motifs, plaise à Monsieur le Juge du Tribunal Administratif de Nantes de faire droit à la requête présentée. Annuler sur le fondement de l’article L521-1 du CJA, le refus non fondé ni en fait ni en droit du Ministère de ……… de me laisser partir à la retraite à la date du ………. Enjoindre le Ministère de la……….d’exécuter le jugement dans un délai raisonnable sous astreinte de 100 euros par jours de retard au-delà du délai retenu. Condamner le Ministère de la Défense à me verser la somme de 800 € en vertu de l’article L 761-1 du CJA. Sous toutes réserves et notamment celles de présenter des observations orales à l’audience. Dans l’attente de ce jugement, je vous prie d’agréer Monsieur le Juge de l’expression de ma plus haute considération. Monsieur…………. ANNEXES (REF-1-) Recours initial en date du ……….. (REF-2-) Réponse du directeur de l’établissement …………... (REF-3-) Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne en date du 29 novembre 2001. (REF-4-) Référés du TA de Toulouse n° 03/1836 et 0303809 Mrs MONDIN et BOYER (REF-5-) Code des pensions civiles et militaires (extrait) (REF-6-) arrêt de la cour européenne des droits de l’homme (cinquième section) , affaire JAVAUGUE c. France. (REF-7-) Etat de mes services en temps que Fonctionnaire. (REF-8-) Copie de mon livret de famille. Bonne chance
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